ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 22 au 30 août 2025
# DECISION N° 028/25/OAPI/CSR DU 27 AOUT 2025
COMPOSITION
Président : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Membres : Monsieur NDEMA ELONGUE Max-Lambert ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Rapporteur : Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
LA COMMISSION
Sur le recours en annulation de la Décision n°1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à la demande d'enregistrement de la marque « LEGACY + Logo» PV n°3202200238 ;
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé respectivement le 24 février 1999 à Libreville et le 14 décembre 2015 à Bamako ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
Vu la Décision n°1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023 du Directeur Général de l'OAPI ;
B.P. 887 Yaoundé - Cameroun - Tél.: (237) 222 20 57 00 - Email: oapi@oapi.int
www.oapi.int
Vu le recours formé le 3 novembre 2023 par Monsieur Mohammad HOUSSEIN RABAH ;
Vu les écritures de Monsieur Mohammad HOUSSEIN RABAH ;
Oui Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas en son rapport ;
Oui Monsieur Mohammad HOUSSEIN RABAH en ses observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l’OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 07 février 2022, la SOCIETE OPEN HORIZON LTD a déposé à l’OAPI la marque "LEGACY + Logo" sous le PV n°3202200238 pour les produits de la classe 34, lequel a été publié au BOPI n°4MQ/2022 paru le 29 avril 2022 ;
Considérant que le 29 juillet 2022, Monsieur Mohammad HOUSSEIN RABAH, représenté par le Cabinet FORCHAK IP & LEGAL ADVISORY, se basant sur l’antériorité de sa marque "Figurative" n°123507 déposée le 21 juillet 2021 dans la classe 34, a formé opposition contre cet enregistrement au motif que la marque contestée, similaire à la sienne sur les plans visuel et phonétique en rapport avec les produits couverts en classe 34, est susceptible de créer un risque de confusion pour le consommateur d’attention moyenne ;
Considérant que par Décision n°1631/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 29 août 2023, le Directeur Général de l’OAPI a rejeté l’opposition à la demande d’enregistrement de la marque "LEGACY + Logo" n°3202200238, au motif que les différences visuelle et phonétique sont prépondérantes par rapport aux ressemblances entre les marques des deux titulaires prises dans leur ensemble, se rapportant aux produits identiques et similaires de la classe commune 34 ;