ORGANISATION AFRICAINE DE LA PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
OAPI
Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle African Intellectual Property Organization
# COMMISSION SUPERIEURE DE RECOURS # AUPRES DE L'OAPI (CSR)
Session du 22 au 30 août 2025
# DECISION N° 029/25/OAPI/CSR DU 27 AOUT 2025
COMPOSITION
Président : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
Membres : Monsieur ELONGUE NDEMA Max-Lambert ; Monsieur KOUSSABALO Mayaba Nicolas ;
Rapporteur : Monsieur TOGOLA Fousséni ;
LA COMMISSION
Sur le recours en annulation de la Décision n°1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023 du Directeur Général de l'OAPI portant rejet de l'opposition à l'enregistrement de la marque « BARON DE LA VALLEE » n°122046 ;
Vu l'Accord de Bangui du 02 mars 1997 instituant une Organisation Africaine de la Propriété Intellectuelle (OAPI), révisé respectivement le 24 février 1999 à Libreville et le 14 décembre 2015 à Bamako ;
Vu le Règlement portant organisation et fonctionnement de la Commission Supérieure de Recours, adopté à Nouakchott le 04 décembre 1998, aménagé à N'Djamena le 04 novembre 2001 et à Dakar le 08 décembre 2020 ;
B.P. 887 Yaoundé - Cameroun - Tél.: (237) 222 20 57 00 - Email: oapi@oapi.int
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Vu la Décision n°1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023 du Directeur Général de l'OAPI ;
Vu le recours formé le 08 septembre 2023 par la société VICENTE GANDIA PLA SA ;
Vu les écritures de la société VICENTE GANDIA PLA SA ;
Oui Monsieur Fousséni TOGOLA en son rapport ;
Oui les parties en leurs observations orales ;
Oui Monsieur le Directeur Général de l'OAPI en ses observations orales ;
Et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Considérant que le 08 février 2021, la société ENVASADORA DE BATA SA a déposé à l'OAPI la marque « BARON DE LA VALLEE », enregistrée à l'OAPI sous le n°122046 pour les produits de la classe 33 et publiée au BOPI n°12MQ/2022 paru le 14 janvier 2022 ;
Considérant que le 19 mars 2022, la société VICENTE GANDIA PLA SA, représentée par le Cabinet Denis Pascal KOUAM, Mandataire agréé, a formé opposition à l'enregistrement de cette marque au motif qu'elle est titulaire de la marque « BARON DE VALLS » n°63303, déposée à l'OAPI le 16 décembre 2009 dans la classe 33 ; que la marque contestée couvre les mêmes produits de la classe 33 que la sienne ; que la société ENVASADORA DE BATA SA veut profiter de la notoriété de sa marque en créant un risque de confusion entre les deux marques dans l'esprit du consommateur d'attention moyenne ;
Considérant que par Décision n°1564/OAPI/DG/DGA/DAJ/SCG du 24 mai 2023, le Directeur Général de l'OAPI a rejeté l'opposition à l'enregistrement de la marque « BARON DE LA VALLEE » n°122046, motif pris de ce que les marques en conflit peuvent coexister sans risque de confusion ;