C I M A CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 0024 /D/CIMA/CRCA/PDT/2024
PORTANT DESIGNATION DE MADAME ALPHONSINE da SILVA AKANNI EN QUALITE D'ADMINISTRATEUR PROVISOIRE DE LA SOCIETE COMPAGNIE NATIONALE D'ASSURANCE ET DE REASSURANCE DES TRANSPORTEURS (CNART) SA SENEGAL BP 22545 – DAKAR PONTY (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 116e session ordinaire du 09 au 14 décembre 2024 à Libreville (République Gabonaise),
Vu l'article 17 du Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats africains ;
Vu le Code des assurances, notamment en ses articles 311, 312, 321, 321-1, 321-2, 329-3, 335 et 337 ;
Vu les pièces versées au dossier ;
Considérant la situation financière alarmante de la société, qui s'aggrave au fil des exercices ;
Considérant que depuis sa 90ème session tenue en décembre 2017, les différents plans de financement présentés par la société ont été jugés non satisfaisants ;
Considérant que cette situation financière, sur la base des comptes de l'exercice 2021, est caractérisée par un déficit de couverture des engagements réglementés de 8 295 millions de FCFA, une insuffisance de marge de solvabilité de 9 258 millions de FCFA et un besoin de reconstitution de fonds propres de 10 793 millions de FCFA ;
Considérant que le plan présenté par la société est non satisfaisant dans la mesure où il subsiste un besoin de financement d'au moins dix milliards sept cent quatre-vingt-treize millions (10 793 000 000) de FCFA sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021 ;
Considérant les insuffisances relevées dans la gouvernance, le contrôle interne, la gestion administrative, technique et financière de la société ;
Considérant que ces différents manquements compromettent l'exécution des engagements de la société envers les assurés et bénéficiaires de contrats d'assurances ;
Considérant la nécessité de la prise de mesures de sauvegarde pour préserver les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats et la décision de mise sous administration provisoire de la société ;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre des Finances et du Budget de la République du Sénégal,
IM. CIMA, AVENUE DE KERELLE, CENTRE-VILLE - B.P. 2750 - LIBREVILLE REPUBLIQUE GABONAISE TEL. : (241) 11 72 43 18 E-mail : cima@cima-afrique.org - Site web : www.cima-afrique.org
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
# DECIDE:
Article 1: Madame Alphonsine da SILVA AKANNI est désignée Administrateur provisoire de la société Compagnie Nationale d'Assurance et de Réassurance des Transporteurs SA (CNART SA) du Sénégal.
Article 2: Les pouvoirs nécessaires à l'administration et à la direction de la société sont transférés à l'Administrateur provisoire.
Article 3: Un Conseil de surveillance sera mis en place par le Ministre des Finances et du Budget de la République du Sénégal. Ce Conseil fixe la rémunération de l'Administrateur provisoire.