C I M A
CONFÉRENCE INTERAFRICAINE DES MARCHÉS D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT A LA SOCIETE AMSA ASSURANCES VIE SA BP 225 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 110ème session ordinaire du 11 au 16 septembre 2023 à Bamako (République du Mali);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311, 312, 312-1, 329-3, 335, 335-1, 335-4 et 337;
Considérant l'enregistrement injustifié dans la catégorie "Dépôts en banque" à l'état C4, des soldes des comptes courants avec les sociétés apparentées, AMSA Assurances IARD Sénégal, AMSA Résidences, AMSA Realty et CFOA, pour un montant de 23 359 millions de F CFA au 31 décembre 2021;
Considérant l'octroi d'avances importantes d'argent à la société AMSA Realty, dont l'encours représente près de 30% des engagements réglementés au 31 décembre 2021, exposant la société à un risque de contrepartie très élevé;
Considérant que ces manquements entraînent une situation financière non conforme à la réglementation;
Considérant que cette situation est de nature à mettre en péril les intérêts des assurés et bénéficiaires de contrats;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé à la société AMSA Assurances Vie SA du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision, qui prend effet à compter de la date de sa signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Sénégal.
Fait à Bamako, le 16 SEP. 2023
Ont délibéré:
Monsieur Mamadou SY Monsieur Issoufou HAROU Monsieur Paulin DAKO Madame Mamou OUEDRAOGO Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Ibrahima MAHAMAT KOSSI Monsieur Abdias SABA
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