C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
DECISION N° 019 /D/CIMA/CRCA/PDT/2023
INFLIGEANT UN AVERTISSEMENT AU CONSEIL D'ADMINISTRATION DE LA SOCIETE AMSA ASSURANCES VIE SA - BP 225 - DAKAR (REPUBLIQUE DU SENEGAL)
LA COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA), réunie en sa 110ème session ordinaire du 11 au 16 septembre 2023 à Bamako (République du Mali);
Vu le Traité instituant une organisation intégrée de l'industrie des assurances dans les Etats Africains, notamment en son article 17;
Vu le code des assurances des Etats membres de la CIMA, notamment en ses articles 311 et 312;
Considérant la situation financière non conforme à la réglementation, sur la base des comptes arrêtés au 31 décembre 2021, constatée à l'issue de l'examen du rapport de contrôle sur place sur les comptes et la gestion de la société, ainsi que les éléments de réponses audit rapport;
Considérant l'octroi d'avances importantes d'argent à la société AMSA Realty, dont l'encours représente près de 30% des engagements réglementés au 31 décembre 2021, entraînant un risque de contrepartie très élevé et une situation financière non conforme à la réglementation;
Considérant l'enregistrement injustifié dans la catégorie "Dépôts en banque" à l'état C4, des soldes des comptes courants avec les sociétés apparentées, AMSA Assurances IARD Sénégal, AMSA Résidences, AMSA Realty et CFOA, pour un montant de 23 359 millions de F CFA au 31 décembre 2021;
Après audition des dirigeants de la société, en présence du Représentant du Ministre en charge des assurances de la République du Sénégal,
DECIDE:
Article 1er : un avertissement est infligé au Conseil d'administration de la société AMSA Assurances Vie SA du Sénégal, conformément aux dispositions de l'article 312 du code des assurances.
Article 2 : la présente décision annule et remplace la décision n 002 /D/CIMA/CRCA/PDT/2023
Article 2 : elle prend effet à compter de la date de sa signature et sera publiée au Bulletin Officiel de la Conférence, au Journal Officiel et/ou dans un Journal d'Annonces Légales de la République du Sénégal.
Ont délibéré :
Fait à Bamako, le 16 SEP. 2023
Monsieur Mamadou SY Monsieur Paulin DAKO Monsieur Elvis Camille de Monique NZEINGUED Madame Antoni Marie Jubilaire ABOUI/MENDOUA Monsieur Mamou OUEDRAOGO Monsieur Ibrahima MAHAMAT KOSSI Monsieur Allaye KAREMBE Monsieur Abdias SABA Monsieur Issoufou HAROU
Pour la Commission de la Président de la République du Sénégal Le Président de la C.R.C.A. Mamadou SY
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