République du Sénégal Un Peuple – Un But – Une Foi Ministère du Développement Industriel et des Petites et Moyennes Industries
Direction du Redéploiement Industriel
DECISION N° 02 /2020/DRI/MDIPMI PORTANT AGREMENT DE PRODUITS OBTENUS AU SENEGAL AU BENEFICE DU REGIME DU SCHEMA DE LIBERALISATION DES ECHANGES DE LA CEDEAO
Le Directeur du Redéploiement Industriel
Vu le traité de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest :
Vu le Protocole A/P1/1/03 du 31 janvier 2003 relatif à la définition de la notion de « produits originaire » des Etats membres de la Communauté Economique des Etats de l’Afrique de l’Ouest (CEDEAO) ;
Vu le Règlement C/REG.3/4/02 du 23 avril 2002 relatif à la procédure d’agrément des produits originaires au schéma de libéralisation des échanges de la CEDEAO ;
Vu le Règlement C/REG.4/4/02 du 23 avril 2002 relatif à l’adoption d’un certificat d’origine des produits originaires de la Communauté ;
Vu le Règlement C/REG.5/4/02 du 23 avril 2002 relatif à la détermination des éléments constitutifs du prix de revient ex-usine d’un produit et de la valeur ajoutée ;
Vu la constitution ;
Vu le décret n° 2019-910 du 15 mai 2019 portant répartition des services de l’Etat et du contrôle des établissements publics, des sociétés nationales et des sociétés à participation publique entre la Présidence de la République, la Primature et les ministères, modifié par le décret 2019-1799 du 28 octobre 2019 ;
Vu le décret n° 2019-1819 du 02 novembre 2019 modifiant le décret n° 2019-904 du 14 mai 2019, portant composition du Gouvernement ;
Direction du Redéploiement Industriel - 104, Rue Carnot - BP 4037 - Dakar RP Tel/Fax: +221 33822 04 20 -
Vu le décret n°2019-360 du 16 janvier 2019 portant nomination du Directeur du Redéploiement Industriel ;
Vu La demande d'agrément au bénéfice du Schéma de Libéralisation des Echanges de la CEDEAO formulée par : 'SOBOA S.A', 'SOSEDINE SUARL', 'SODIAPLAST SARL' ;
Vu La lettre n°000113/MDIPMI/DRI/psd du 17 mars 2020 pour les entreprises 'SOBOA S.A', 'SOSEDINE SUARL' et 'SODIAPLAST SARL' du Directeur du Redéploiement Industriel au Directeur de la Réglementation et de la Coopération Internationale de la Direction Générale des Douanes ;
Vu le rapport de la réunion du Comité National d'Agrément du 15 AVRIL 2020.
DECIDE
Article premier : les produits industriels, ci-après, décrits dans l'annexe à la présente Décision, fabriqués au Sénégal par les entreprises dont il y fait mention, sont agréés au bénéfice du régime du Schéma de Libéralisation des Echanges (SLE) de la CEDEAO.
Article 2 : les produits industriels agréés sont exonérés de tous droits et taxes d'effet équivalent perçus à l'importation.
Article 3 : les produits industriels agréés au bénéfice du régime du Schéma de Libéralisation des Echanges reçoivent un numéro d'agrément. De même, un numéro d'immatriculation est attribué aux entreprises productrices.
Article 4 : la présente Décision, applicable pour compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté et communiquée partout où besoin sera.
Fait à Dakar, le 17 AVR 2020