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Décret

Décision du Conseil des Ministres de la CEMAC du 29 octobre 2017

Tchad · Adoption : 29 octobre 2017

Pays
Tchad
Type
Décret
Date d'adoption
29 octobre 2017
Organisation
Conseil des Ministres de la CEMAC
RésuméDécision du Conseil des Ministres de la CEMAC accordant l'agrément de commissionnaire en douane à la société NOUI ADJARAS, basée à N'Djamena, République du Tchad. La décision fait suite à une saisine officielle du Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective, après avis du Comité Inter-États et proposition de la Commission.

# LE CONSEIL DES MINISTRES

Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;

Vu la Convention régissant 'Union Économique de l’Afrique Centrale (UEAC) ;

Vu lActe N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modifcatifs subséquents ;

Vu le Rglement N° 11/10-UEAC--CD du 28 octobre 200 portant modfication de Acte N° 31/81-CD-10 ixan statut des Commissionnaires en douane Agréés ;

Vu la lettre de saisine oficielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant demande de l’intéressée ;

SUR PROPOSITION de la Commission ;

APRÈS avis du Comité Inter-États ;

EN SA SÉANCE du 29 0CT 2017

DECIDE

Aerémnt n qalié Coisonair enDoaneacordé s Regist profession ouvert au siège de la Commission de la CEMACà la Société NOUI ADJARASs.B.P. 50 - Tl (+235) 68 29 29 29 - N'Djamena - République du Tchad

Communauté.

Arsatliuoo

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