LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte N° 05/01-UDEAC-097-CM-06 du 03 Août 2001 portant révision du Code des Douanes de la Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC) ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
Vu le Règlement N°11/10-UEAC-207-CD du 28 octobre 2010 portant modification de l’Acte N° 31/81-CD-1220 fixant le statut des Commissionnaires en douane Agréés ;
Vu la lettre de saisine officielle N°001670/MDDEPIP/CABM/DGDDI du 20 Juin 2016 de Monsieur le Ministre du Développement Durable, de l'Économie, de la Promotion des Investissements et de la Prospective approuvant la demande de l’intéressée ;
SUR PROPOSITION de la Commission ;
APRÈS avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du
2 9 OCT 2017
DECIDE
Article L'agrément en qualité de Commissionnaire en Douane est accordé sous °du Registre de profession ouvert au siège de la Commission de la CEMAC à la Société BARDOLA Transport, Transit et Construction SARL (B.TT.CBP. T: (+235) 66 1 16 59 / 90 10 00 09/ 6 8 011 -N'Djamena - République du Tchad.
A Communauté.
AD atiuoo
N'Djamena, le
13 NOV 2017
LE PRESIDENT
Ngueto Tiraina YMBA