PREAMBULE
CONSIDERANT que l'aviation civile joue un rôle important dans la réalisation des objectifs de l'Union Africaine (UA) tels qu’inscrits dans son Acte constitutif adopté par les Chefs d'Etat et de Gouvernement le 11 juillet 2000 à Lomé (Togo) ;
CONSIDERANT que le développement des services de transport aérien sécurisés et ordonnés à l'intérieur, à destination et en provenance de l'Afrique doit être fondé sur l’égalité des chances et que ces services doivent être exploités avec rigueur sur une base économique solide comme le prévoit la Convention relative à l'aviation civile internationale, ouverte à la signature à Chicago le 7 décembre 1944 ;
CONSIDERANT que la Commission Africaine de l'Aviation Civile (CAFAC) a été créée par la Conférence constitutive convoquée par l'Organisation de l'aviation civile internationale (OACI) et l'Organisation de l’Unité africaine (OUA) à Addis Abeba, Ethiopie en 1969, et devenue une institution spécialisée de l'OUA/UA le 11 mai 1978 ;
CONSIDERANT que le Traité d'Abuja du 3 juin 1991 adopté par la Conférence des Chefs d'Etat et de gouvernement des Etats membres de l'OUA a créé la Communauté économique africaine dans le but notamment, de tirer un bénéfice mutuel profit, de la coordination et l'intégration des politiques, pour le développement socio-économique de l'Afrique, notamment dans le domaine de l'aviation civile ;
CONSIDÉRANT la Décision prise à Yamoussoukro, Côte d'Ivoire le 14 novembre 1999 relative à la mise en œuvre de la Déclaration de Yamoussoukro sur la libéralisation de l'accès aux marchés du transport aérien en Afrique entérinée par la Conférence des Chefs d'État et de Gouvernement de l'OUA par décision AHG/OAU/AEC/Dec.1 (IV) adoptée à Lomé, Togo le 12 juillet 2000 ;
RAPPELANT la Décision de la troisième Conférence des Ministres africains des Transports Aériens, adoptée à Addis Abeba, Éthiopie le 11 mai 2007 et entérinée par la suite par la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement de l'UA à Accra, Ghana le 29 juin 2007, conférant à la CAFAC le statut d'agence d'exécution de la Décision de Yamoussoukro ;
CONVAINCUS de la nécessité d'une politique aéronautique commune capable de promouvoir le développement des compagnies aériennes africaines et de rehausser la présence africaine au niveau de l'industrie du transport aérien international ;
RECONNAISSANT que la CAFAC se doit d'aider les Etats africains à consolider le travail de l'OACI ;
PAR CONSEQUENT, les Etats africains CONVIENNENT des dispositions suivantes :
TITRE I - DISPOSITIONS GENERALES
Article 1
Définitions
Aux fins de la présente Constitution, les termes et expressions ci-après ont la signification suivante :
"Traité d'Abuja" : désigne le traité portant création de la Communauté économique africaine adopté à Abuja (Nigéria) le 3 juin 1991 et entré en vigueur le 12 mai 1994 ;
"CAFAC" : signifie la Commission africaine de l'aviation civile créée en 1969 et à laquelle fait référence l'article 2 de cette Constitution ;
"Région de la CAFAC" : désigne une région géographique de l'Afrique telle que définie par l'Union Africaine ;