Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE D’ACCORD

Union Africaine · Adoption : 16 septembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Protocole d'accord conclu entre la Commission africaine des droits de l'homme et des peuples (CADHP) et le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l'homme (HCDH). Il établit un cadre de coopération non exclusif pour la mise en œuvre du mandat de la CADHP, notamment l'échange de bonnes pratiques, les actions conjointes, les visites de pays et les missions d'enquête. Il organise les consultations, l'échange d'informations et la confidentialité, ainsi que les modalités de mise en œuvre…

Commission Africaine des Droits de l'Homme & des PeuplesNATIONS UNIES DROITS DE L'HOMME HAUT-COMMISSARIAT

ENTRE

LA COMMISSION AFRICAINE DES DROITS DE L’HOMME ET DES PEUPLES (CADHP)

ET

LE HAUT-COMMISSARIAT DES NATIONS UNIES AUX DROITS DE L’HOMME (HCDH)

La Commission africaine des droits de l’homme et des peuples (ci-après dénommée la « CADHP »), représentée par Mme Soyata Maiga, Présidente de la Commission africaine,

Et

Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme (ci-après dénommé le « HCDH »), représenté par Mme Michelle Bachelet, Haute-Commissaire des Nations Unies aux droits de l’homme,

La CADHP et le HCDH sont ci-après dénommés individuellement « Partie » et conjointement les « Parties »,

Considérant que la CADHP a été créée en vertu de l’article 30 de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples du 27 juin 1981 afin de promouvoir et protéger les droits de l’homme et des peuples, d’interpréter les dispositions de la Charte et de s’acquitter de toutes les autres tâches qui lui sont confiées par l’Assemblée des chefs d’Etat et de gouvernement.

Considérant que le HCDH a été créé par l’Assemblée générale des Nations Unies le 20 décembre 1993 avec pour mandat de promouvoir et de protéger la jouissance effective par tous de tous les droits civils, culturels, économiques, politiques et sociaux;

Rappelant l’universalité, l’indivisibilité et l’interdépendance de tous les droits de l’homme, telles que prévues dans le préambule de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples et comme réaffirmées dans la Déclaration et le Programme d’action de Vienne du

23 Juin 1993 ; et en gardant à l’esprit l’importance de la mise en œuvre par tous les Etats de leurs obligations en matière de droits de l’homme ;

Rappelant le Protocole d’accord signé le 1er février 2010 entre la Commission de l’Union africaine et le HCDH visant à renforcer la coopération entre la Commission de l’Union africaine et le HCDH ; et le Protocole d’accord signé le 9 février 2019 entre la Cour africaine des droits de l’homme et des peuples et le HCDH.

Ayant à l’esprit l’article 45(c) de la Charte africaine des droits de l’homme et des peuples qui confie à la Commission africaine le mandat de « coopérer avec les autres institutions africaines ou internationales concernées par la promotion et la protection des droits de l’homme et des peuples » ;

Rappelant la feuille de route d’Addis-Abeba adoptée par les procédures spéciales du Conseil des droits de l’homme des Nations Unies et celles de la CADHP en 2012 pour renforcer la coopération entre les systèmes des droits de l’homme internationaux et régionaux, et les résultats des consultations tenues à Luanda, Angola en 2014 dans le cadre de la revue de ladite feuille de route ;

Inspirés par la reconnaissance du Partenariat entre les Nations Unies et l’Union africaine sur le Programme d’intégration et de développement de l’Afrique (PAIDA) qu’« afin

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