Base juridique africaine
Convention

PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Union Africaine · Adoption : 10 juin 1998

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Protocole adopté au sein de l'Organisation de l'Unité Africaine créant une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples destinée à compléter la Commission Africaine. Il définit la compétence contentieuse et consultative de la Cour, les conditions de saisine et de recevabilité des requêtes, ainsi que le droit applicable. Il organise la composition de la Cour (onze juges), les candidatures, l'élection, les mandats, l'indépendance et les incompatibilités des juges.

ORGANISATION OF AFRICAN UNITY ORGANISATION DE L'UNITE AFRICAINE Addis Ababa, ETHIOPIA P. O. Box 3243 Telephone 517700 Fax: 517844

PROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

ROTOCOLE RELATIF A LA CHARTE AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES PORTANT CREATION D'UNE COUR AFRICAINE DES DROITS DE L'HOMME ET DES PEUPLES

Les Etats membres de l'Organisation de l'Unité Africaine (ci-après dénommée « OUA »), Etats parties à la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples,

Considérant la Charte de l'Organisation de l'Unité Africaine, aux termes de laquelle la liberté, l'égalité, la justice, la paix et la dignité sont des objectifs essentiels à la réalisation des aspirations légitimes des peuples africains ;

Notant que la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples réaffirme l'attachement aux principes des droits de l'Homme et des Peuples, aux libertés ainsi qu'aux devoirs contenus dans les déclarations, conventions et autres instruments adoptés par l'Organisation de l'Unité Africaine et d'autres organisations internationales ;

Reconnaissant le double objectif de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples qui est de garantir, d'une part, la promotion, d'autre part, la protection des droits de l'Homme et des Peuples, des libertés et des devoirs ;

Reconnaissant en outre les progrès accomplis par la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, depuis sa création en 1987, en matière de promotion et de protection des droits de l'Homme et des Peuples ;

Rappelant la résolution AHG/Res.230(XXX) par laquelle la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement réunie en juin 1994 à Tunis (Tunisie) a demandé au Secrétaire Général de convoquer une réunion d'experts gouvernementaux, pour procéder, en consultation avec la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples, à l'examen des possibilités de renforcer l'efficacité de la Commission et notamment de la question de création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;

Notant les 1ère et 2ème réunions d'experts juristes gouvernementaux tenues respectivement au Cap, Afrique du Sud (septembre 1995), à Nouakchott, Mauritanie (avril 1997) et la 3ème réunion élargie aux diplomates, tenue à Addis Abéba, Ethiopie (décembre 1997) ;

Fermement convaincus que la réalisation des objectifs de la Charte Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples nécessite la création d'une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples pour compléter et renforcer la mission de la Commission Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples ;

SONT CONVENUS DE CE QUI SUIT :

ARTICLE 1 : CREATION DE LA COUR

Il est créé, au sein de l'Organisation de l'Unité Africaine, une Cour Africaine des Droits de l'Homme et des Peuples (ci-après dénommée « la Cour »), dont l'organisation, la compétence et le fonctionnement sont régis par le présent Protocole.

ARTICLE 2 : RELATIONS ENTRE LA COUR ET LA COMMISSION

Texte intégral

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