Base juridique africaine
Circulaire · n° 06 CREPMF/2021

INSTRUCTION N° 06 CREPMF/2021 RELATIVE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM REQUIS ET AUX NORMES PRUDENTIELLES DES SOCIETES DE GESTION ET D'INTERMÉDIATION AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

UEMOA · 06 CREPMF/2021 · Adoption : 8 novembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Instruction du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers de l'UMOA fixant le capital social minimum et les normes prudentielles applicables aux Sociétés de Gestion et d'Intermédiation agréées sur le marché financier régional. Elle définit les notions prudentielles, détermine le capital minimum, les fonds propres réglementaires, les règles de liquidité et de placement, la composition des actifs liquides, ainsi que le système de contrôle et les déclarations prudentielles.…

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE

crepmf

CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE

ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N° 06 CREPMF/2021
RELATIVE AU CAPITAL SOCIAL MINIMUM REQUIS ET AUX NORMES PRUDENTIELLES DES SOCIETES DE GESTION ET D'INTERMÉDIATION AGRÉÉES SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu le Règlement Général n°001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l'UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l’UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ;

Vu la Décision n° 004 du 29/04/2021/CM/UMOA du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu les Règles Comptables Spécifiques applicables aux intervenants agréés du marché financier régional, notamment en leurs articles 8.1.2, 8.3.2 et 8.4.2 ;

Vu les dispositions de l’Acte Uniforme relatif au droit des sociétés commerciales et du Groupement d’intérêt Économique, notamment en ses articles 385, 414 et suivants ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa 50ème session extraordinaire du 24 septembre 2021 ;

ARRETE

Avenue Joseph ANOMA 11 B. P. :1878 Abidjan 01/Côte d’Ivoire

presidence@crepmf.org

TEL.: (225) 2720215742/2720215179 Fax: 2720221657

Instruction n° 065 CREPMF/2021

TITRE I : CADRE PRUDENTIEL

CHAPITRE I : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES

Article 1er : Définitions

Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

  • AA- : Premier niveau des notations de Haute Qualité parmi les notations acceptées par le Conseil Régional ;
  • A+ : Dernier niveau des notations de Qualité moyenne supérieure parmi les notations acceptées par le Conseil Régional ;
  • Actifs en conservation : Les actifs financiers et les actifs monétaires inscrits en compte auprès d’une Société de Gestion et d’Intermédiation au profit de la clientèle ;
  • Actifs financiers : Tous les titres ou contrats émis ou admis sur un marché financier, qui sont susceptibles de produire à leur détenteur des revenus ou un gain en capital, en contrepartie d’une certaine prise de risque ;
  • Actifs liquides : Les actifs qui peuvent être facilement convertis en liquidités sans perdre, ou en perdant très peu, de leur valeur pour couvrir les besoins de liquidité d’une Société de Gestion et d’Intermédiation en cas de crise de liquidité.
  • Actifs liquides de haute qualité : Les actifs liquides non grevés, peu sujets à des variations de valorisation et mobilisables dans un délai de 48 heures sans risque de perte en capital ;
Texte intégral

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