UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE crepmf CONSEIL REGIONAL DE L'ÉPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHÉS FINANCIERS
INSTRUCTION N°67/CREPMF/2021
RELATIVE A L'AGREMENT DE SOCIETES EN QUALITÉ DE SOCIÉTÉS DE GESTION ET D'INTERMÉDIATION SUR LE MARCHÉ FINANCIER RÉGIONAL DE L’UMOA ET AUX EXIGENCES SPÉCIFIQUES LIÉES À LEUR AGRÉMENT
Le Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers,
Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;
Vu le Règlement Général n°001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA, tel que modifié en ses articles 37 et 136, par le Conseil des Ministres de l’UMOA en ses sessions du 27 mars 1998 et du 05 septembre 2005 ;
Vu l’Acte Uniforme révisé de l’OHADA relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d’intérêt économique du 30 janvier 2014 notamment en ses dispositions applicables aux sociétés anonymes ;
Vu la Décision n° 004 du 29/04/2021/CM/UMOA du Conseil des Ministres de l’UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;
Vu les délibérations du Conseil Régional en sa 52ème session extraordinaire du 21 décembre 2021 ;
ARRÊTÉ
Avenue Joseph ANOMA 01 B. P. :1878 Abidjan 01/Côte d’Ivoire TEL.: (225) 2720215742/2720215179 Fax: 2720221657 presidence@crepmf.org
Instruction n° 67/CREPMF/2021
TITRE I : DEFINITIONS ET DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er : Définitions
Aux fins de la présente Instruction, on entend par :
- Activités connexes : Toutes les opérations ou activités menées par les Sociétés de Gestion et d’Intermédiation, qui ne constituent pas leurs activités principales mais restent liées d’une façon ou d’une autre à celles-ci ;
- Logiciel de gestion métier : Toute solution informatique exploitée par la Société de Gestion et d’Intermédiation et ayant un lien direct avec ses activités réglementées. Il s’agit notamment des logiciels de tenue de comptes, de négociation et de conservation ;
- OHADA : Organisation pour l’Harmonisation en Afrique du Droit des Affaires ;
- Société de Gestion et d’Intermédiation (SGI) : Tout établissement financier ayant reçu la qualité de Société de Gestion et d’Intermédiation, par agrément du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers, conformément aux dispositions du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;
- Structures Centrales du marché : La Bourse Régionale des Valeurs Mobilières et le Dépositaire Central / Banque de Règlement ;
- Système de Contrôle : Ensemble des règles, méthodes et mesures de contrôle régissant la structure organisationnelle et opérationnelle ainsi que le processus de reporting et de contrôle d’une Société de Gestion et d’Intermédiation ;
- UEMOA : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ;
- UMOA : Union Monétaire Ouest Africaine ;
- Union : Union Économique et Monétaire Ouest Africaine ou Union Monétaire Ouest Africaine.