Base juridique africaine
Circulaire · n° 66/CREPMF/2021

INSTRUCTION N°66 /CREPMF/ 2021 RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET A LEURS SOCIETES DE GESTION SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

UEMOA · 66 /CREPMF/ 2021 · Adoption : 16 décembre 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Instruction du Conseil Régional de l'Épargne Publique et des Marchés Financiers de l'UMOA relative aux organismes de placement collectif (OPC) et à leurs sociétés de gestion sur le marché financier régional. Elle définit les notions clés (OPC, OPCVM, FCP, FIA, dépositaire, DICI, investisseurs qualifiés), fixe les obligations des sociétés de gestion, du dépositaire et des sociétés d'investissement, ainsi que les exigences de transparence et d'information.

UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE crepmf CONSEIL REGIONAL DE L'EPARGNE PUBLIQUE ET DES MARCHES FINANCIERS

INSTRUCTION N°66 /CREPMF/ 2021

RELATIVE AUX ORGANISMES DE PLACEMENT COLLECTIF ET A LEURS SOCIETES DE GESTION SUR LE MARCHE FINANCIER REGIONAL DE L’UMOA

Le Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers,

Vu la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés financiers, notamment son Annexe portant composition, organisation, fonctionnement et attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu le Règlement Général 001/97 du 28 novembre 1997 relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;

Vu la Décision n° CM/08/09/2021 du 23 septembre 2021 portant modification des articles 72, 82 et 83 du Règlement Général relatif à l’organisation, au fonctionnement et au contrôle du marché financier de l’UMOA ;

Vu l’Acte Uniforme de l’OHADA relatif au Droit des Sociétés Commerciales et du Groupement d’Intérêt Economique ;

Vu la Décision n° 004 du 29/04/2021/CM/UMOA portant nomination du Président du Conseil Régional de l’Épargne Publique et des Marchés Financiers ;

Vu les délibérations du Conseil Régional en sa 90e session ordinaire du 26 novembre 2021 ;

ARRETE

Avenue Joseph ANOMA 01 B.P. 1878 Abidjan 01/Côte d’Ivoire Site web : http://www.crepmf.org R19

TEL.: (225) 27 20 21 57 42 / 20 31 56 20 Fax: (225) 27 20 33 23 04 presidence@crepmf.org

TITRE PREMIER - DISPOSITIONS GENERALES

CHAPITRE PREMIER - PRINCIPES GENERAUX

Article premier - Définitions

Aux fins de la présente Instruction, on entend par :

Dépositaire : un établissement chargé des missions exposées aux articles 20 et 21 de la présente Instruction.

Document d'Informations Clés pour l'Investisseur (DICI) : un Document remis aux investisseurs désirant réaliser un placement dans un OPC. Il présente les principales informations pour comprendre l'investissement proposé.

Fonds Commun de Placement (FCP) : un OPC n'ayant pas de personnalité juridique, qui émet des parts de copropriété, et dont les modalités de constitution et de fonctionnement sont régies par la présente Instruction.

Fonds Commun de Placement d'Entreprise (FCPE) : un Fonds Commun de Placement dédié à l'épargne salariale. Les modalités de constitution et de fonctionnement des FCPE sont régies par la présente Instruction.

Fonds d'Investissement Alternatif (FIA) : un OPC qui n'est pas un OPCVM et qui lève des capitaux auprès d'un certain nombre d'investisseurs en vue de les investir, conformément à une politique d'investissement définie, dans l'intérêt de ces investisseurs. Les modalités de constitution et de fonctionnement des FIA sont régies par la présente Instruction.

Fusion : une fusion entre des OPC établis au sein de l'UMOA

Gestionnaire de Portefeuille : la personne physique qui est en charge de la gestion de l'OPC.

Texte intégral

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