UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE Le Conseil des Ministres
UEMOA
PORTANT ADOPTION DES LIGNES DIRECTRICES POUR L'HOMOLOGATION DES COMPLEMENTS NUTRITIONNELS DANS LES ETATS MEMBRES DE L'UEMOA
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
Vu le Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) en ses articles 6, 7,16, 20 à 25, 42 à 46 ;
Vu le Protocole additionnel N° II relatif aux Politiqu es sectorielles de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en son article 3 ;
Vu le Règlement N°02/2005/CM/UEMOA du 4 juillet 2005 r elatif à l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique dans les Etats membres de l'UEMOA ;
Convaincu de la nécessité de l'harmonisation de la réglementation pharmaceutique au niveau communautaire ;
Conscient de la nécessité de mise en commun des moyens en vue de promouvoir une utilisation plus rationnelle des ressources ;
Conscient du besoin de coopération technique entre les pays de l'UEMOA pour renforcer la sécurité d'utilisation des compléments nutritionnels afin de minimiser les nombreux risques pour la santé causés par ce type de produit ;
Conscient des risques pour la santé causés par ces compléments nutritionnels ;
Convaincu de la nécessité de définir une réglementation stricte afin d'assurer et de garantir la sécurité d'utilisation de ces produits ;
Déterminé à faciliter le commerce et la libre circulation de compléments nutritionnels de bonne qualité entre les Etats membres ;
Sur proposition de la Commission de l'UEMOA;
Après avis du Comité des Experts statutaire, en date du 24 septembre 2010 ;
DECIDE :
Article premier :
Sont adoptées les lignes directrices pour l’homologation des compléments nutritionnels telles qu’annexées à la présente Décision dont elles font partie intégrante.
Article 2 :
Les Etats membres de l’Union à travers les autorités de réglementation sont tenus de délivrer les autorisations de commercialisation des compléments nutritionnels, conformément aux lignes directrices visées à l’article 1er de la présente Décision.
Article 3 :
Les Etats membres et la Commission sont chargés chacun en ce qui le concerne de l’exécution de la présente Décision.
A compter de l’entrée en vigueur de la présente Décision, les Etats membres disposent d’un délai de douze (12) mois pour mettre en place un cadre institutionnel et juridique conformément aux lignes directrices pour l’homologation des compléments nutritionnels visées à l’article 1er de la présente Décision.
Article 4 :
La présente Décision qui entre en vigueur à compter de sa date de signature, sera publiée au Bulletin Officiel de l’Union.
Fait à Ouagadougou, le 1er octobre 2010
Pour le Conseil des Ministres
Le Président,
José Mário VAZ