UNION MONETAIRE OUEST AFRICAINE CONSEIL DES MINISTRES LE PRESIDENT
PORTANT MODIFICATION DU REGLEMENT GENERAL RELATIF A L'ORGANISATION, AU FONCTIONNEMENT ET AU CONTRÔLE DU MARCHE FINANCIER DE L'UMOA EN RAPPORT AVEC LA MISE EN PLACE D'UN CADRE REGLEMENTAIRE RELATIF AU MARCHE DE CAPITAUX ISLAMIQUES
Le Conseil des Ministres de l’Union Monétaire Ouest Africaine,
Vu la Convention du 03 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers, notamment en son article premier ;
Vu l’Annexe à la Convention du 3 juillet 1996 portant Composition, Organisation, Fonctionnement et Attributions du Conseil Régional de l’Epargne Publique et des Marches Financiers, notamment en ses articles 14 et 22 ;
Vu la Décision n° 001/97 du Conseil des Ministres de l’UMOA en date du 28 novembre 1997 portant Règlement Général relatif à l’Organisation, au Fonctionnement et au Contrôle du marché financier régional de l’UMOA ;
Vu les délibérations du Conseil Régional lors de sa 91e session ordinaire tenue le 02 septembre 2022 ;
Vu les délibérations du Conseil des Ministres de l’UMOA en sa session ordinaire du 30 septembre 2022 ;
DECIDE
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Décision n° CM/15/09/2022
Article 1er : l'article premier du Règlement Général du 28 novembre 1997 relatif aux Dispositions Générales est modifié comme ci-après :
Article 1er nouveau du Règlement Général
Conformément à l'article 14 de l'Annexe à la Convention du 3 juillet 1996 portant création du Conseil Régional de l'Epargne Publique et des Marchés Financiers, ci-après le Conseil Régional, le présent Règlement Général pris par le Conseil des Ministres de l'Union Monétaire Ouest Africaine fixe les attributions du CREPMF et les modalités pratiques de l'organisation, du fonctionnement et du contrôle du marché financier régional.
Article 2 : l'article 2 du Règlement Général du 28 novembre 1997 relatif aux Dispositions Générales est modifié comme ci-après :
Article 2 nouveau du Règlement Général
Le Conseil Régional a pour attributions :
a) l'organisation de l'appel public à l'épargne, b) l'habilitation, le contrôle des structures de marché et des intervenants commerciaux, c) le contrôle de la régularité des opérations de bourse, d) l'adoption de toute disposition réglementaire ultérieure qu'il estime utile, pour assurer l'organisation, le contrôle, le fonctionnement et la préservation de l'intégrité, de la transparence et de la sécurité des opérations réalisées sur le marché financier régional ; e) prendre toute mesure afin de permettre l'autorisation de nouveaux titres et instruments financiers.
Article 3 : l'article 03 du Règlement Général du 28 novembre 1997 relatif aux Dispositions Générales est modifié comme ci-après :
Article 3 nouveau du Règlement Général
Le Conseil Régional édicte les dispositions applicables :
a) à l'appel public à l'épargne et notamment aux opérations de bourse et autres produits de placement ; b) aux conditions d'exercice des structures de marché et des intervenants commerciaux ; c) aux titres financiers nouveaux émis ou pouvant être émis sur le marché financier régional.