8/12/2015 Pages DIR_03_2005_CM
L’UEMOA AU SEIN DE L’ORGANISATION MONDIALE DU COMMERCE
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L’UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l’UEMOA, notamment en ses articles 4, 12, 13, 16, 20, 21, 26, 27, 42 à 45, 76, 82 à 87, 101 et 102 ;
VU le Communiqué Final sanctionnant les travaux de la 9ème Session ordinaire de la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement de l’UEMOA tenue à Niamey, le 30 mars 2005 ;
CONSIDERANT la volonté exprimée par la Conférence des Chefs d’État et de Gouvernement d’assurer une plus grande efficacité et une meilleure visibilité de l’action de l’UEMOA au sein de l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) ;
SOUCIEUX de promouvoir la mise en œuvre de la politique commerciale commune de l’Union et de garantir une participation efficiente des États membres de l’UEMOA au système commercial multilatéral de l’OMC, leur permettant de tirer pleinement avantage de la mondialisation ;
CONSIDERANT la Déclaration des Ministres chargés du Commerce des États membres de l’UEMOA sur les négociations commerciales , en date du 03 juin 2005 ; file:///D:/PI/fichier%20non%20doc%20sur%20le%20site/DIR_03_2005_CM.html 1/4
8/12/2015 Pages DIR_03_2005_CM
DESIREUX d'assurer une meilleure coordination des positions de négociation des États membres de l'UEMOA au sein des différentes instances de l’OMC ;
SUR proposition de la Commission ;
APRES avis du Comité des Experts statutaire en date du 16 septembre 2005 ;
EDICTE LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :
Article Premier :
Il est institué un Porteparole des États membres de l’UEMOA au sein des instances de l’OMC.
Article 2 :
Le rôle de Porteparole est dévolu à la délégation ou à la mission diplomatique de l’État exerçant la présidence du Conseil des Ministres statutaire de l’Union.
Article 3 :
A l’occasion des Conférences ministérielles organisées par l’OMC, le rôle de Porteparole de l’Union revient de droit au Ministre chargé du Commerce de l’État assurant la présidence en exercice du Conseil des Ministres statutaire de l’Union.
Au sein des autres instances de l’OMC qui se réunissent régulièrement à Genève, le rôle de Porteparole de l’Union est assuré par le Chef de la mission Diplomatique de l’État exerçant la présidence du Conseil
file:///D:/PI/fichier%20non%20doc%20sur%20le%20site/DIR_03_2005_CM.html 2/4
8/12/2015 Pages DIR_03_2005_CM
des Ministres statutaire de l’Union.
Dans le cas exceptionnel où l’État qui exerce la présidence du Conseil des Ministres statutaire de l’Union n’a pas de représentation diplomatique auprès de l’OMC, résidente à Genève, le Porteparole sera désigné après concertation entre les Chefs de missions diplomatiques des États membres de l’UEMOA ayant une représentation à l’OMC.
Article 4 :
Lors des discussions à l’OMC, les positions de négociation dégagées par les États membres de l’UEMOA, sont présentées en leur nom par le Porteparole de l’Union. Les délégations des autres États membres de l’UEMOA veillent à se conformer et à soutenir les positions communes présentées par le Porteparole.
Article 5 :
Les représentants des missions diplomatiques des États membres de l’UEMOA auprès de l’OMC à