Base juridique africaine
Directive · n° 07/2002/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 07/2002/CM/UEMOA RELATIVE A LA LUTTE CONTRE LE BLANCHIMENT DE CAPITAUX DANS LES ÉTATS MEMBRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

UEMOA · 07/2002/CM/UEMOA · Adoption : 19 septembre 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA relative à la lutte contre le blanchiment de capitaux dans les États membres. Elle définit le blanchiment et les infractions connexes, impose des obligations de prévention (identification des clients, surveillance, conservation, déclaration) aux organismes financiers et autres assujettis, et organise la détection via les CENTIF. Elle prévoit des mesures coercitives, la coopération internationale et une obligation de transposition dans les six mois.…

LE CONSEIL DES MINISTRES

LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

Vu le Traité du 10 janvier 1994 instituant l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA), notamment en ses articles 6, 7, 16, 21, 42, 43, 97, 98 et 113 ;

Vu le Traité du 14 novembre 1973 constituant l'Union Monétaire Ouest Africaine (UMOA), notamment en son article 22 ;

Sur proposition conjointe de la Commission de l'UEMOA et de la BCEAO ;

Après avis du Comité des Experts Statutaire en date du 13 septembre

ADOPTÉ LA DIRECTIVE DONT LA TENEUR SUIT :

TITRE PRÉLIMINAIRE : DÉFINITIONS

Article premier : Terminologie

Au sens de la présente Directive, on entend par :

Acteurs du Marché Financier Régional : la Bourse Régionale des Valeurs Mobilières (BRVM), le Dépositaire Central/Banque de Règlement, les Sociétés de Gestion et d'Intermédiation, les Sociétés de Gestion de Patrimoine, les Conseils en investissements boursiers, les Apporteurs d'affaires et les Démarcheurs.

Auteur : Toute personne qui participe à la commission d'un crime ou d'un délit, en quelque qualité que ce soit.

Autorités de contrôle : Les autorités nationales ou communautaires de l'UEMOA habilitées, en vertu d'une loi ou d'une réglementation, à contrôler les personnes physiques et morales.

Autorités publiques : Les administrations des Etats membres et des collectivités locales de l'Union, ainsi que leurs établissements publics.

Ayant droit économique : Le mandant, c'est-à-dire la personne pour le compte de laquelle le mandataire agit ou pour le compte de laquelle l'opération est réalisée.

BCEAO ou Banque Centrale : La Banque Centrale des Etats de l'Afrique de l'Ouest.

Biens : Tous les types d'avoirs, corporels ou incorporels, meubles ou immeubles, tangibles ou intangibles, fongibles ou non fongibles ainsi que les actes juridiques ou documents attestant la propriété de ces avoirs ou des droits y relatifs.

CENTIF : La Cellule Nationale de Traitement des Informations Financières instituée dans chaque Etat membre.

Confiscation : Dépossession définitive de biens sur décision d'une juridiction, d'une autorité de contrôle ou de toute autorité compétente.

Etat membre : L'Etat-partie au Traité de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine.

Etat tiers : Tout Etat autre qu'un Etat membre.

Infraction d'origine : Tout crime ou délit au sens de la législation nationale de chaque Etat membre, même commis sur le territoire d'un autre Etat membre ou sur celui d'un Etat tiers, ayant permis à son auteur de se procurer des biens ou des revenus.

OPCVM : Organismes de Placement Collectif en Valeurs Mobilières.

Organismes financiers : Sont désignés sous le nom d'organismes financiers : - les banques et établissements financiers ; - les Services financiers des Postes, ainsi que les Caisse de Dépôts et Consignations ou les organismes qui en tiennent lieu, des Etats membres ; - les Sociétés d'assurance et de réassurance, les courtiers d'assurance et de réassurance ;

Texte intégral

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