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Directive · n° 02/2002/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 02/2002/CM/UEMOA RELATIVE A LA COOPÉRATION ENTRE LA COMMISSION ET LES STRUCTURES NATIONALES DE CONCURRENCE DES ÉTATS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 88, 89 ET 90 DU TRAITE DE L'UEMOA

UEMOA · 02/2002/CM/UEMOA · Adoption : 23 mai 2002

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La directive organise la coopération entre la Commission de l'UEMOA et les structures nationales de concurrence des États membres pour l'application des articles 88, 89 et 90 du Traité. Elle définit les missions d'enquête et de surveillance des structures nationales, leurs obligations d'information et de rapport envers la Commission, ainsi que la participation au Comité Consultatif de la Concurrence. Elle confirme la compétence exclusive de la Commission pour les aides d'État, les pratiques…

UNION ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE OUEST AFRICAINE LE CONSEIL DES MINISTRES

ET LES STRUCTURES NATIONALES DE CONCURRENCE DES ÉTATS MEMBRES POUR L'APPLICATION DES ARTICLES 88, 89 ET 90 DU TRAITE DE L'UEMOA

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 88, 89 et 90 ;

VU le Règlement N° 02/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux pratiques anticoncurrentielles à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement N° 03/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux procédures applicables aux ententes et abus de position dominante à l'intérieur de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;

VU le Règlement N° 04/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relatif aux aides d'Etat à l'intérieur de l'Union Économique et Monétaire Ouest Africaine et aux modalités d'application de l'article 88 (c) du Traité ;

VU la Directive N° 01/2002/CM/UEMOA du 23 mai 2002, relative à la transparence des relations financières d'une part entre les Etats membres et les entreprises publiques, et d'autre part entre les Etats Membres et les organisations internationales ou étrangères ;

VU l'Avis N° 003/2000 de la Cour de Justice en date du 27 juin 2000, relatif à l'interprétation des articles 88, 89 et 90 du Traité relatifs aux règles de concurrence dans l'Union ;

DÉSIREUX d'assurer une application uniforme des dispositions prévues à l'article 88 et de celles prises conformément à l'article 89 du Traité sur l'ensemble du territoire de l'Union ;

CONSIDÉRANT que l'article 90 du Traité confère une compétence exclusive à la Commission pour appliquer les règles de concurrence prescrites par les articles 88 et 89, sous le contrôle de la Cour de Justice ;

CONSIDÉRANT qu'il existe dans les Etats membres des structures dont les activités risquent d'interférer avec celles de la Commission ; qu'il convient dès lors, de redéfinir leurs rôles au regard des règles communautaires de concurrence ;

CONSIDÉRANT qu'à ce sujet, la Cour de Justice a, dans son avis N°003/2000 du 27 juin 2000 susvisé, confirmé la compétence exclusive de la Commission en invitant toutefois à l'établissement de rapports de coopération entre ladite Commission et les structures nationales de concurrence ;

DÉSIREUX de conférer à ces rapports de coopération un caractère dynamique et efficace ;

CONSIDÉRANT que dans cette perspective, il convient de concilier la compétence exclusive de la Commission et la nécessité de permettre une surveillance efficace des marchés par les structures nationales de concurrence ;

CONSIDÉRANT qu'à cet effet, les Etats membres doivent procéder à des réformes nécessaires ;

VU l'avis en date du 07 décembre 2001, du Comité des Experts ;

SUR Proposition de la Commission

ÉDICTE LA PRÉSENTE DIRECTIVE

Article premier : Des définitions

Aux fins de la présente Directive, il faut entendre par :

  • UEMOA : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
  • Union : l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine ;
  • Conseil : le Conseil des Ministres de l'UEMOA ;
  • Commission : la Commission de l'UEMOA ;
Texte intégral

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