8/12/2015 Pages - DIR_06_2001_CM
LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)
VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;
VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;
VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
VU le Règlement n°05/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;
VU la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;
VU la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;
VU la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises ;
Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun ;
Considérant que l'harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et à améliorer le rendement des différents impôts ;
Considérant que la disparité actuelle des modes de taxation des produits pétroliers ne facilite pas la mobilité des entreprises au sein de l'Union ;
Constatant que la fiscalité actuelle des produits pétroliers affecte la
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perception des coûts relatifs de chaque produit dans les pays et des différents produits dans chacun des pays ;
Considérant que l'harmonisation des taxations des produits pétroliers doit prioritairement assurer pour l'ensemble des Etats membres la simplification et l'harmonisation des modalités de taxation ;
Soucieux d'offrir aux Etats membres un cadre harmonisé de taxation préservant le potentiel fiscal que constituent les produits pétroliers ;
Constatant que les recettes liées à la taxation des produits pétroliers qui constituent une part significative des recettes fiscales des Etats membres ne doit pas être remise en cause à court et à moyen terme.
Sur proposition de la Commission,
Vu l'avis, en date du 29 juin 2001, du Comité des Experts
statutaire ;
EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :
TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES
Article premier : La présente Directive définit le régime harmonisé de taxation des produits pétroliers applicable par l'ensemble des Etats membres de l'Union.
Article 2 : Aux fins de la présente Directive, on entend par produits pétroliers les produits ci-après repris dans le Règlement n° 05/98/CM/UEMOA susvisé :
| Position tarifaire | Désignation |
|---|---|
| - 27-10-00-31-00 | essence d'aviation |
| - 27-10-00-32-00 | super carburant |
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