Base juridique africaine
Directive · n° 06/2001/CM/UEMOA

DIRECTIVE N° 06/2001/CM/UEMOA PORTANT HARMONISATION DE LA TAXATION DES PRODUITS PETROLIERS AU SEIN DE L'UEMOA

UEMOA · 06/2001/CM/UEMOA · Adoption : 26 novembre 2001

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

Directive du Conseil des Ministres de l'UEMOA définissant un régime harmonisé de taxation des produits pétroliers dans les États membres. Elle impose l'application intégrale du TEC et de la TVA communautaires, consolide les prélèvements en une taxe spécifique unique (droits d'accises consolidés) assise sur le litre ou le kilogramme, et affecte les recettes au budget général de l'État. Elle interdit les subventions croisées et directes, à éliminer dans un délai de cinq ans, et organise la…

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LE CONSEIL DES MINISTRES DE L'UNION ECONOMIQUE ET MONETAIRE OUEST AFRICAINE (UEMOA)

VU le Traité de l'UEMOA, notamment en ses articles 4, 16, 20, 21, 42 et 43 ;

VU la Déclaration de la Conférence des Chefs d'Etat et de Gouvernement du 10 mai 1996 ;

VU le Règlement n° 02/97/CM/UEMOA du 28 novembre 1997 portant adoption du Tarif extérieur Commun de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU le Règlement n°05/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant définition de la liste composant les catégories des marchandises figurant dans la nomenclature tarifaire et statistique de l'Union Economique et Monétaire Ouest Africaine (UEMOA) ;

VU la Décision N° 01/98/CM/UEMOA du 3 juillet 1998 portant adoption du programme d'harmonisation des fiscalités indirectes intérieures au sein de l'UEMOA ;

VU la Directive n° 02/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) ;

VU la Directive n° 03/98/CM/UEMOA du 22 décembre 1998 portant harmonisation des législations des Etats membres en matière de droits d'accises ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales des Etats membres est une nécessité pour répondre aux objectifs du Traité et notamment assurer le bon fonctionnement du marché commun ;

Considérant que l'harmonisation des législations fiscales contribuera à réaliser la cohérence des systèmes internes de taxation, à assurer l'égalité de traitement des opérateurs économiques au sein de l'Union, et à améliorer le rendement des différents impôts ;

Considérant que la disparité actuelle des modes de taxation des produits pétroliers ne facilite pas la mobilité des entreprises au sein de l'Union ;

Constatant que la fiscalité actuelle des produits pétroliers affecte la

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perception des coûts relatifs de chaque produit dans les pays et des différents produits dans chacun des pays ;

Considérant que l'harmonisation des taxations des produits pétroliers doit prioritairement assurer pour l'ensemble des Etats membres la simplification et l'harmonisation des modalités de taxation ;

Soucieux d'offrir aux Etats membres un cadre harmonisé de taxation préservant le potentiel fiscal que constituent les produits pétroliers ;

Constatant que les recettes liées à la taxation des produits pétroliers qui constituent une part significative des recettes fiscales des Etats membres ne doit pas être remise en cause à court et à moyen terme.

Sur proposition de la Commission,

Vu l'avis, en date du 29 juin 2001, du Comité des Experts

statutaire ;

EDICTE LA PRESENTE DIRECTIVE :

TITRE PREMIER : DISPOSITIONS GENERALES

Article premier : La présente Directive définit le régime harmonisé de taxation des produits pétroliers applicable par l'ensemble des Etats membres de l'Union.

Article 2 : Aux fins de la présente Directive, on entend par produits pétroliers les produits ci-après repris dans le Règlement n° 05/98/CM/UEMOA susvisé :

Position tarifaireDésignation
- 27-10-00-31-00essence d'aviation
- 27-10-00-32-00super carburant

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