Définition
Un arrêté est une décision exécutoire prise par une autorité administrative inférieure au chef de l'État ou au Premier ministre : ministre, gouverneur, préfet, maire, directeur d'établissement public. Il a pour objet d'exécuter une loi, un décret ou de régler une situation particulière dans le champ de compétence de son auteur. À la différence du décret, l'arrêté est généralement signé par une seule autorité (sauf arrêtés interministériels). Il peut être individuel (nomination, sanction, autorisation) ou réglementaire (fixation de tarifs, organisation d'un service, ouverture d'un concours).
Contexte africain et OHADA
Sur Maathis, les arrêtés ministériels représentent une part importante du droit administratif quotidien : nomination de fonctionnaires, ouverture de concours administratifs, autorisations d'exercice, fixation de cahiers des charges. Leur publication régulière au Journal officiel en fait un indicateur précieux pour le suivi de l'action publique.
Exemples
- Arrêté portant ouverture d'un concours administratif
- Arrêté ministériel de nomination
- Arrêté fixant les tarifs d'une administration publique