Définition
Une ordonnance est un texte qui intervient dans le domaine normalement réservé au législateur, mais qui est édicté par le pouvoir exécutif en vertu d'une habilitation préalable du Parlement (loi d'habilitation). Cette technique permet au gouvernement de prendre rapidement des mesures législatives sur un sujet déterminé, dans un délai imparti. Avant ratification par le Parlement, l'ordonnance a une valeur d'acte administratif et peut être attaquée devant le juge administratif. Après ratification, elle acquiert valeur législative. Certaines Constitutions africaines prévoient également des ordonnances présidentielles directes (en période de pouvoirs exceptionnels notamment).
Contexte africain et OHADA
Les ordonnances sont fréquemment utilisées dans les pays OHADA pour transposer dans le droit interne les textes communautaires ou pour réagir rapidement à une crise économique. Leur force juridique dépend du stade de la procédure : avant ratification, elles peuvent être contestées plus facilement.
Exemples
- Ordonnance portant Code des investissements
- Ordonnance de transposition d'un acte uniforme OHADA
- Ordonnance budgétaire en période de crise