Définition
Une loi est un texte normatif voté par l'organe législatif d'un État (Assemblée nationale et, le cas échéant, Sénat). Elle fixe des règles générales et obligatoires sur des matières que la Constitution réserve à la compétence du législateur : libertés publiques, état des personnes, fiscalité, organisation des pouvoirs publics, droit pénal, droit du travail, etc. La loi se situe au-dessus des actes réglementaires (décret, arrêté, circulaire) mais en-dessous de la Constitution et des traités internationaux ratifiés. En droit africain francophone, on distingue souvent la loi ordinaire de la loi organique (qui complète la Constitution et nécessite une procédure de vote renforcée) et de la loi de finances (qui autorise les recettes et dépenses annuelles de l'État).
Contexte africain et OHADA
Au Cameroun, au Sénégal, au Bénin et dans les autres pays OHADA, une loi entre en vigueur après promulgation par le chef de l'État et publication au Journal officiel. Elle ne peut être modifiée que par une loi ultérieure ou abrogée par un texte de valeur au moins équivalente.
Exemples
- Loi n° 2019/004 du 25 avril 2019 portant loi-cadre régissant l'économie sociale au Cameroun
- Loi n° 2016-04 portant code minier au Sénégal
- Loi de finances annuelle (rectificatives incluses)