Définition
Un décret est un acte administratif unilatéral pris par une autorité exécutive supérieure — généralement le président de la République ou le Premier ministre selon le pays — pour fixer des règles d'application d'une loi ou pour exercer un pouvoir réglementaire propre. Il se situe dans la hiérarchie des normes en-dessous de la loi (qu'il doit respecter) mais au-dessus des arrêtés ministériels. On distingue les décrets d'application (qui détaillent les modalités concrètes d'une loi), les décrets autonomes (qui interviennent dans les matières non réservées au législateur), les décrets de nomination, et les décrets portant promulgation d'une loi.
Contexte africain et OHADA
Dans la plupart des pays d'Afrique francophone, le décret est un instrument central de l'action gouvernementale. Il doit être contresigné par les ministres chargés de son exécution et publié au Journal officiel pour entrer en vigueur. Sa légalité peut être contestée devant le juge administratif suprême.
Exemples
- Décret n° 2020/099 du 17 février 2020 portant organisation du Ministère de la Justice
- Décrets de nomination dans la haute fonction publique
- Décrets d'application des lois de finances