Définition
Au-delà des grandes catégories normatives (loi, décret, arrêté, ordonnance, code), le droit africain connaît une variété de textes infra-réglementaires qui structurent l'application quotidienne des règles : circulaires administratives, instructions techniques, notes de service, communiqués officiels, lettres-circulaires. Ces textes, en principe destinés à organiser le fonctionnement interne d'une administration ou à interpréter une règle pour ses agents, peuvent néanmoins produire des effets juridiques sur les administrés lorsqu'ils ajoutent à la norme ou en modifient le sens. Dans ce dernier cas, la jurisprudence administrative reconnaît qu'ils peuvent faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir.
Contexte africain et OHADA
Sur Maathis, la catégorie "autre" rassemble cette nébuleuse de textes que les juristes doivent surveiller pour rester à jour : un communiqué d'une administration fiscale, une note de service d'un ministère, une lettre-circulaire d'un régulateur peuvent avoir des conséquences pratiques majeures.
Exemples
- Circulaire fiscale interprétative
- Note de service d'un ministère
- Communiqué d'une autorité de régulation