Droit bancaire et financier
Maathis indexe 2809 textes en droit bancaire et financier couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Décret n°2018/093 du 02 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), organe spécialisé du Groupe de la Banque Islamique de Développement, un Accord de prêt MOURABAHA d'un montant de 68 millions d'euros, soit environ 44,6 milliards de francs CFA, pour le financement des importations de pétrole brut de la Société Nationale de Raffinage (SONARA)
- Décret n°2018/246 du 13 avril 2018 habilitant le Ministre de l’Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de prêt d'un montant de 33 320 000 euros, soit environ 21,860 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction du pont sur le fleuve Logone entre les villes de Yagoua au Cameroun et Bongor au Tchad
- Décret n° 2014/39.1 du 06 octobre 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BiD), un Accord de prêt ISTISNA'A d'un montant de 134 millions de Dinars Islamiques, soit environ 87,9 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de construction de la route Olama - Kribi (section Olama-Bingambo)
- Décret n°2019/588 du 04 novembre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Deutsche Bank d'Espagne, un Crédit-Acheteur (CESCE Individual Loan Agreement ILA 2-A), d'un montant de 13 769 673,20 d'euros, soit environ 9 032 905 619,20 de francs CFA, pour le financement du Projet d'aménagement touristique et économique du Lac Municipal de Yaoundé (Phase I)
- Décret n°2025/45 du 11 septembre 2025 autorisant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 184,9 millions d'euros (Crédit IDA7785-CM), soit environ 121,3 milliards de francs CFA, pour financer le Programme de sécurité hydrique multi-phase du Cameroun (SEWASH)
- Loi n° 2019/018 du 24 décembre 2019 autorisant le Président de la République à procéder à l'adhésion du Cameroun à l'Accord portant création de l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique, signé le 18 mai 2000
- Décret n°2014/424 du 8 octobre 2014 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte de l’Accord de crédit n° 5422-CM conclu entre la République du Cameroun et l'Association Internationale de Développement (IDA)
- Décret n°2021/556 du 16 septembre 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt d'un montant de 179,7 millions d'euros, soit environ 117,8 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Amélioration et de Valorisation des Investissements dans la Vallée de la Bénoué (VIVA-BENOUE)
- Décret n° du 03 mars 2026 portant nomination des membres du Conseil d'Administration du Crédit Foncier du Cameroun (CFC)
- Décret n°2023/358 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Standard Chartered Bank Londres, un Accord de Prêt d'un montant de 11 940 827 euros, soit environ 7 832 734 652 FCFA, pour le financement du Projet de construction de la route Ebolowa-Akom Il-Kribi
- Décret n°2014-016 du 20 janvier 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Agence Française de Développement (AFD) une convention de crédit
- Décret n°2020/132 du 8 mars 2020 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de trois cent vingt milliards (320 000 000 000) de francs CFA destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2020
- Décret n° 2024/308 2231 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), un Accord de Crédit d'un montant de 202,3 millions de dollars US, équivalent à 191,5 millions d'euros, soit environ 126 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de Mobilité Urbaine de Douala (PMUD) révisé
- Décret n° 2021/689 du 01 décembre 2021 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de Prêt IDA N° 6660-CM
- Décret n°2024/143 du 10 mai 2024 ordonnant la publication du Journal Officiel du texte portant Accord de Crédit n°72130-CM
- Décret n° 2022/398 du 23 juin 2022 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d’un montant supplémentaire maximum de deux cent milliards (200 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi n° 2022/011 du 14 juillet 2022 portant ratification de l'ordonnance n° 2022/001 du 02 juin 2022 modifiant et complétant certaines dispositions de la loi n° 2021/026 du 16 décembre 2021 portant loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2022
- Décret n°2023/099 du 08 février 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Société Internationale Islamique de Financement du Commerce (ITFC), du Groupe de la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Financement MOURABAHA d'un montant de 15 millions de dollars US, soit environ 9,9 milliards de francs CFA, pour l'achat d'alumine et autres matières premières et leur vente à la République du Cameroun
- Décret n°2019/136 du 13 mars 2019 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord d'indemnité relatif à l'octroi des garanties de paiement et de couverture à hauteur de 300 millions de dollars US, soit environ 257 millions d'euros, équivalent à 169 milliards de francs CFA, conclu le 12 décembre 2018 entre la République du Cameroun et la Banque Internationale pour la Reconstruction et le Développement (BIRD), au titre du financement du Projet de construction de l'aménagement hydroélectrique de Nachtigal-amont
- Décret n°2021/555 du 16 septembre 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Prêt pour le financement du Projet d'Appui au Développement de l'Enseignement Secondaire et des Compétences pour la Croissance et l'Emploi (PADESCE)
- Décret n°2023/1330 du 04 août 2023 ratifiant l'Accord de Prêt d'un montant de 32,250 millions d'euros, soit environ 21,115 milliards de francs CFA, conclu le 10 mai 2023 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour la mise en œuvre du Plan Présidentiel de Reconstruction et de Développement des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest du Cameroun
- Décret n°2025/455 du 10 septembre 2025 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de financement de Vente à Tempérament d'un montant de 18,4 millions d'euros, soit environ 12,05 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Loi habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l’Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d’un montant de 172,9 millions d'euros, correspondant à 200 millions de dollars US, soit environ 113,4 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d’Aménagement et de Valorisation des Investissements de la Vallée du Logone (VIVA-LOGONE)
- Décret n° 2023/502 du 08 novembre 2023 ordonnant la publication au Journal Officiel du texte portant Accord de prêt du Projet N°1027, d'un montant de 12 050 000 Dinars Islamiques, correspondant à 14 990 000 euros, soit environ 9,819 milliards de francs CFA, conclu le 10 septembre 2023 entre la République du Cameroun et la Banque Islamique de Développement (BID), pour le financement du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du riz au Cameroun (PDCVRC)
- Arrêté portant habilitation du Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer un prêt avec la DEUTSCHE Bank d'Italie pour le financement du Projet de Reconfiguration du système d'alimentation en eau potable de la Ville de Yaoundé (lot 3)
- Décret n°2026/013 du 21 janvier 2026 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des emprunts intérieurs et extérieurs pour des montants respectifs de 400 milliards de francs CFA, 250 milliards de francs CFA et 1000 milliards de francs CFA, destinés au financement des projets de développement et à l'apurement des restes à payer
- Décret n°2020/131 du 18 mars 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 84 millions d’euros, soit environ 55 100 388 000 de francs CFA, pour le financement du Projet de Développement des Chaînes de Valeurs de l'Elevage et de la Pisciculture
- Décret n°2020/354 du 01 juillet 2020 habilitant le Ministre des Finances à signer l'Accord de Participation entre la République du Cameroun et l'Agence pour l'Assurance du Commerce en Afrique (ACA/ATI)
- DECRET N° 2020/033 DU 1 A JAN 2020 ratifiant l'Accord de Prêt N° 2000200004657 d'un montant de 80 400 000 euros, soit environ 52 742 400 000 de francs CFA pour le financement partiel de la troisième phase du Programme d'Appui à la Compétitivité et la Croissance Economique
- Décret n° 2019/079 du 22 février 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec l'Association Internationale pour le Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 24,9 millions d'euros soit environ 16,3 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet d'Assistance Technique pour le Développement de l'Hydroélectrique de la Sanaga
- Décret n°2019/540 du 11 octobre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine de Développement (BAD), un Accord de Prêt d’un montant de 17,96 millions d’euros, soit environ 12 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du projet d’aménagement de la Route Nationale N° 11, la « Ring Road »
- Décret n°2020/242 du 30 avril 2020 portant nomination d'un membre du Conseil d'Administration de la Société de Recouvrement des Créances du Cameroun (SRC)
- Loi n°2020/004 du 23 avril 2020 régissant l'activité postale au Cameroun
- Décret n°2020/530 du 03 septembre 2020 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds International de Développement Agricole (FIDA), un Accord de Crédit d'un montant de 47 millions de dollars US, soit environ 28,589 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième phase du Projet d'Appui au Développement des Filières Agricoles (PADFA)
- Décret n°2018-02 du 2 février 2018 habilitant le Ministre des Finances à recourir à des émissions de titres publics d'un montant maximum de deux cent soixante milliards (260 000 000 000) de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la loi de finances de la République du Cameroun pour l’exercice 2018
- Décret n°2024/402 du 17 octobre 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Eksport Finance de Norvège, un Prêt d'un montant de 74,8 millions d'euros, soit environ 49,08 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de réhabilitation et d'extension de la Station d'Adduction d'Eau Potable à Japoma (Douala)
- Décret n°2021/306 du 01 juin 2021 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec le Fonds Koweitien pour le Développement Economique Arabe (FKDEA), un Accord de Prêt d'un montant de 3,5 millions de dinars Koweitiens, équivalent à 11,5 millions de dollars US, soit environ 6,423 milliards de francs CFA, pour le financement du Projet de construction et d'équipement de l'Hôpital Régional annexe de Mbalmayo
- Décret n°2023/369 du 28 août 2023 ratifiant l’Accord de prêt n°2100150043404 d’un montant de 11 600 000 Unités de Compte, soit environ 9 545 408 000 FCFA, conclu le 06 juin 2023 entre la République du Cameroun et le Fonds Africain de Développement (FAD), pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance des Finances Publiques (PAGFIP)
- Décret n°2023/07.6 du 06 février 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de Prêt d'un montant de 33,25 millions d'euros, soit environ 21,155 milliards de francs CFA, pour le financement du Plan Présidentiel de Reconstruction et de Développement des Régions du Nord-Ouest et du Sud-Ouest (PPRD)
- Décret n°2023/079 du 06 février 2023 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Africaine d'Export-Import (AFREXIMBANK), un Contrat de Crédit d'un montant de 53 000 000 d'euros, soit environ 34,7 milliards de francs CFA, pour le financement partiel du Projet d'électrification rurale par système solaire photovoltaïque, phase III, 200 localités
- Décret n°2019/538 du 07 octobre 2019 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de Crédit d'un montant de 179,5 millions d'euros, équivalent à 200 millions de dollars US, soit environ 117,744 milliards de francs CFA, pour le financement de la deuxième opération d'Appui aux Politiques de Développement au Cameroun
- LOI N° 2022/019 DU 27 DEC 2022 AUTORISANT LE PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE A PROCEDER A L'ADHESION DU CAMEROUN A L'AFRICA FINANCE CORPORATION (AFC), CREEE LE 28 MAI 2007 A ABUJA AU NIGERIA
- DECRET N° 2014/417 DU 24 OCTOBRE 2014 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec l'Association Internationale de Développement (IDA), un Accord de prêt d'un montant de 64,6 millions de Droits de Tirage Spéciaux (DTS), correspondant à 100 millions de dollars US, soit environ 50 milliards de francs CFA, pour le financement du projet d'investissement et de développement des marchés agricoles
- Décret habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire, à signer avec la Banque Islamique de Développement (BID), un Accord de financement de Vente à Tempérament d'un montant de 64,450 millions d'euros, soit environ 42 220 000 000 de francs CFA, pour le financement partiel du Projet de Développement de la Chaîne de Valeur du riz au Cameroun
- Décret n° 2025/114 portant nomination des membres du Conseil d’Administration de la Société Nationale d'Investissement
- Décret n°2013-404 du 8 novembre 2013 habilitant le MINEPAT à signer avec l'ITFC un accord de prêt pour le financement de la campagne cotonnière 2013-2014 au Cameroun
- 2025/453 DU 10 SEPT 20 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Islamique de Développement (BID), Guichet Fonds de Solidarité Islamique pour le Développement (FSID), un Accord de Prêt d'un montant de 9,2 millions d'euros, soit environ 6,025 milliards de francs CFA, pour la réalisation du Projet d'Appui à l'Education de Base au Cameroun (PAEBC)
- Décret n°2025/025 du 28 janvier 2025 habilitant le Ministre des Finances à recourir aux émissions de titres publics sur le marché des capitaux, pour un montant maximum de trois cent quatre-vingt (380) milliards de francs CFA, destinées au financement des projets de développement inscrits dans la Loi de Finances de la République du Cameroun de l’exercice 2025
- Décret n°2013-377 du 11 octobre 2013 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer avec le Fonds Africain de Développement (FAD) un accord de prêt d'un montant de 0,25 millions d'unités de compte, soit environ 0,38 millions de dollars des Etats-Unis d'Amérique, pour le financement du Projet d'Appui à la Gouvernance Economique (PAGE)
- Décret n° V du habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Banque Africaine d'Export-Import (AFREXIMBANK), un Contrat de Crédit d'un montant de 55 474 000 euros, soit environ 36,39 milliards de francs CFA, pour le financement complémentaire du Projet d'électrification rurale par système solaire photovoltaïque de 200 localités (tranche III, électrification de 51 localités)
- Décret n°2024/102 du 03 avril 2024 habilitant le Ministre de l'Economie, de la Planification et de l'Aménagement du Territoire à signer, avec la Standard Chartered Bank New-York USA et Private Export Funding Corporation, un Accord de Facilité de crédit d'un montant de 72 864 969,96 Dollars US, soit 43 718 981 976 de FCFA, garanti par EXIMBANK USA, pour le financement du Projet de constitution d'un parc intercommunal d'engins de génie civil et d'hydraulique