Droit de la concurrence
Maathis indexe 59 textes en droit de la concurrence couvrant le droit africain (OHADA, Cameroun, Sénégal, Côte d'Ivoire et autres).
- Ordonnance n° 07-025 / PRM du 18 juillet 2007 Portant organisation de la concurrence
- SUPPLEMENTARY ACT A/SA.3/01/07 ON THE LEGAL REGIME APPLICABLE TO NETWORK OPERATORS AND SERVICE PROVIDERS
- SUPPLEMENTARY ACT A/SA.2/01/07 ON ACCESS AND INTERCONNECTION IN RESPECT OF ICT SECTOR NETWORKS AND SERVICES
- LOI N° 2005-020 du 17 octobre 2005 sur la Concurrence
- Communiqué final de la première Conférence des Chefs d'État de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC), Malabo, 25 juin 1999
- Loi n°98/013 du 14 juillet 1998 relative à la concurrence
- Loi n° 98-29 du 14 avril 1998 relative au secteur de l'électricité
- Loi relative à la concurrence
- Loi n° 90-031 du 10 Août 1990 régissant l'activité commerciale au Cameroun