Ordonnance 07-025 P RM, Organisation de la concurrence
Mis à jour Mardi, 16 Décembre 2008 11:31
Primature République du Mali Un peuple – Un but – Une foi
Secrétariat général du gouvernement
Ordonnance n° 07-025 / PRM du 18 juillet 2007 Portant organisation de la concurrence
Le Président de la République,
Vu la Constitution ; Vu la loi n° 07-043 du 28 juillet 2007 autorisant le gouvernement à prendre certaines mesures par ordonnances ; Vu le décret n° 04-140 / P-RM du 29 avril 2004 portant nomination du Premier ministre ; Vu le décret n° 04-141 / P-RM du 2 mai 2004 modifié, portant nomination des membres du gouvernement ; Vu le décret n° 04-146 / P-RM du 13 mai 2004 fixant les intérim des membres du gouvernement ;
La Cour suprême entendue,
Statuant en conseil des ministres,
Ordonne :
Titre 1 : Des dispositions générales Chapitre 1 : Du champ d'application Article 1er : La présente ordonnance régit la liberté des prix et la concurrence. Elle s'applique à toutes les activités de production, de distribution et de services, y compris celles qui sont le fait de personnes publiques. Chapitre 2 : Des définitions Article 2 : Au sens de la présente ordonnance, on entend par : - Ohada : l'Organisation pour l'harmonisation en Afrique du droit des affaires ; - Actes uniformes de l'Ohada : Relatif au droit commercial général fait à Cotonou le 17 avril 1997 ; Relatif au droit des sociétés commerciales et du groupement d'intérêt économique fait à Cotonou le 17 avril 1997. - Union : l'Union économique et monétaire ouest africaine ; - Règlements : Le règlement n° 02-2002 / Cm-Uemoa du 23 mai 2002 définissant les pratiques anticoncurrentielles ; Le règlement n° 03-2002 / Cm-Uemoa du 23 mai 2002 déterminant les procédures
Ordonnance 07-025 P RM, Organisation de la concurrence
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applicables aux ententes et aux abus de position dominante à l'intérieur de l'Uemoa ;
- Le règlement n° 09-98 / Cm-Uemoa du 20 décembre 1998 relatif aux relations financières extérieures des États membres de l'Uemoa ;
- Le règlement n° 04-2002 / Cm-Uemoa relatif aux aides d'État à l'intérieur de l'Union économique et monétaire ouest africaine et aux modalités d'application de l'article 88 du Traité ;
- Accord : l'annexe 8 portant révision de l'Accord de Bangui du 2 mars 1977 instituant l'Organisation africaine de la propriété intellectuelle ;
- Ventes directes : ventes au détail effectuées par le producteur, l'industriel ou le commerçant grossiste aux personnes physiques ou morales qui achètent des produits en vue de leur consommation au stade final ou au stade intermédiaire.
Titre 2 : De la liberté des prix
Article 2 : Les prix des biens, produits et services sont libres sur toute l'étendue du territoire national et sont déterminés par le seul jeu de la concurrence.