Burkina Faso
Burkina Faso
Loi n°15/94/ADP du 5 mai 1994 modifiée par la loi 33-2001 du 4 décembre 2001
Livre 1 - De la liberté des prix et des règles applicables en matière de concurrence
Titre 1 - De la liberté des prix
Art.1.- Les prix des produits, des biens et des services sont libres sur toute l'étendue du territoire et déterminés par le seul jeu de la concurrence.
Toutefois, dans les secteurs d'activité économique ou dans les localités du territoire où la concurrence par les prix est limitée en raison doit de situation de monopole ou de difficultés durables d'approvisionnement, soit de dispositions législatives ou réglementaires, le Ministre chargé du Commerce peut réglementer les prix dans des conditions fixées par décret.
Les dispositions ci-dessus ne font pas obstacle à ce que sur décision du Conseil des Ministres, le Ministre chargé du Commerce adopte des mesures temporaires contre des hausses excessives de prix, lorsqu'une situation anormale du marché dans un secteur économique donné les rendent nécessaires. Il en précise la durée de validité qui ne saurait excéder dix mois.
Titre 2 - De la commission nationale de la concurrence et de la consommation
Art.2.- (Loi 33-2001) Il est institué une Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation chargée de la régulation de la concurrence et de la consommation.
Art.3.- (Loi 33-2001) La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation est saisie à l'initiative de l'administration, des associations de consommateurs légalement reconnues et des opérateurs économiques ou leurs groupements professionnels pour donner son avis sur les faits susceptibles d'infractions au sens de la présente loi.
La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation peut se saisir d'office des mêmes faits.
Art.3 bis.- (Loi 33-2001) La Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation peut, après avoir entendu toutes les parties intéressées, au besoin contradictoirement, ordonner qu'il soit mis fin aux pratiques incriminées au Chapitre I du Titre I du Livre II de la présente loi, dans un délai déterminé, ou imposer des conditions particulières.
Elle peut infliger une sanction pécuniaire applicable soit immédiatement, soit en cas d'inexécution d'une injonction. Le montant maximum de la sanction est, pour une entreprise, de 1 % du chiffre d'affaires hors taxes réalisé au Burkina Faso au cours du dernier exercice clos et, dans les autres cas de 2.000.000 de FCFA.
La Commission peut, en outre, ordonner la publication de sa décision dans les journaux qu'elle indique, aux frais du contrevenant.
Art.3 ter.- (Loi 33-2001) Les décisions de la Commission Nationale de la Concurrence et de la Consommation sont notifiées aux parties en cause et à l'administration compétente qui peuvent, dans un délai de dix jours à compter de la date de notification, interjeter appel devant la Chambre Commerciale de la Cour d'appel de Ouagadougou qui statue dans le mois de l'appel. Cet appel n'est pas suspensif.
Loi relative à la concurrence 1/12
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