ACTE N° 4/93-UDEAC-556-CD-SE1
Visant à la mise en conformité des conventions d'établissement avec le Programme Régional des Réformes fiscalo-douanières (PRR).
# LE COMITE DE DIRECTION DE L'UNION DOUANIERE ET ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE,
VU le Traité instituant une Union Douanière et Economique en Afrique Centrale, signé le 8 Décembre 1964 à BRAZZAVILLE ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N° 4/65-UDEAC-42 du 14 Décembre 1965 du Conseil des Chefs d'Etat fixant les conditions et délais d'exécution des Actes et Décisions du Conseil des Chefs d'Etat et du Comité de Direction, modifié par les textes subséquents ;
VU 1'Acte N° 8/65-UDEAC-37 du 14 Décembre 1965 portant adoption du Code des douanes de l'UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N° 12/65-UDEAC-34 du 14 Décembre 1965 réglementant le régime de la taxe unique en UDEAC, ainsi que les textes modificatifs subséquents ;
VU 1'Acte N° 14/69-UDEAC-105 du 22 Décembre 1969 portant harmonisation de l'impôt sur le chiffre d’affaires intérieur, modifié par les textes subséquents ;
VU 1'Acte N° 9/88-UDEAC-1368 du 8 décembre 1988 approuvant le Tarif des douanes de l'UDEAC transposé en termes de Système Harmonisé de Désignation et de Codification des Marchandises ;
Vu l'acte_ N° 3/91-UDEAC-556-CE-27 du 6 décembre 1991 approuvant les Protocoles d'Entente sur la plate-forme minimale des mesures fiscalo-douanières et sur le Transport en Transit, et prenant acte du Procès-Verbal ayant trait à l’appui technique et financier de la Banque Mondiale et des Bailleurs de fonds au regard des conséquences éventuelles de l'application des réformes ;
# COMITE DE DIRBCTION
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VU 1'Acte N'1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 Avril 1992 portant adoption d'une Taxe sur le Chiffre d'Affaires (TCA) et du Droit d'Accise en UDEAC ;
Vu la Décision N' 1/92-UDEAC-556-CD-SE1 du 30 avril 1992 donnant mandat au Secrétariat Général de mener des études complémentaires ;
En sa séance du 21 Juin 1993,
# ADOPTE
l'Acte dont la teneur suit :
Article ler : Les Etats membres veilleront à ce que toutes les conventions d'établissement contenant des dispositions accordant un régime. dérogatoire soient mises en conformité avec le PRR au plus tard au 31 décembre 1995.
Article 2 : A cette fin, les Etats membres renégocient les conventions dans des conditions permettant de les mettre en conformité avec les dispositions fiscales et douanières de la réforme.
La renégociation de ces conventions pourra inclure des dispositions spécifiques visant à prendre en compte les conséquences de la mise en conformité avec la réforme fiscale et douanière.
Article 3 : Le Secrétariat Général de l'UDEAC est chargé du suivi de la mise en conformité des conventions d'établissement.
Celles-ci seront répertoriées et copie intégrale sera remise par les Etats membres au Secrétariat Général de I'UDEAC dans les meilleurs délais.
Article 4 : Le présent Acte qui abroge toutes les dispositions antérieures contraires sera enregistré, publié selon la procédure d'urgence et communiqué partout où besoin sera.
BANGUI, le 21 Juin 1993
P. LE PRESIDENT EN EXERCICE DU CONSEIL DES CHEFS D'ETAT ET PAR DELEGATION
