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COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA)
CIRCULAIREN°00 17 4/C/CRCA/CIMA/PDT/2002
A l'attention des Directeurs Nationaux des Assurances
Objet : Limitation des frais de gestion des administrations provisoires.
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa XXVIIIème session ordinaire du 17 au 20 juin 2002 à DOUALA (République du Cameroun), a examiné le point de l’évolution des sociétés d’assurances sous administration provisoire.
A l'issue de sa délibération, elle a constaté que certaines administrations provisoires engendrent des frais de gestion très importants et qui sont occasionnés par les rémunérations ou autres appointements accordés à l’administrateur provisoire et aux membres du Conseil de Surveillance.
Dans le souci de maintenir l'équilibre technique d’exploitation et d'assainir la situation financière de l'entreprise sous administration provisoire, il est demandé à chaque Direction Nationale des Assurances de veiller à ce que l'administration provisoire ne génère pas de frais de gestion plus élevés que ceux de l'entreprise en situation de fonctionnement normal.
Ampliation : FANAF
Fait à Douala, le
Le Président,