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COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES (CRCA)
CIRCULAIRE N° -0 0 17 5/C/CRCA/CIMA/PDT/2002
A l'attention des Directeurs Nationaux des Assurances
Objet : Durée maximale de l’intérim.
Suite aux délibérations de la XXVIIIème session ordinaire de la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) tenue à DOUALA (République du Cameroun) du 17 au 20 juin 2002,
La Commission demande à chaque Directeur National des Assurances de bien vouloir rappeler aux sociétés d’assurances que les changements de titulaire concernant les fonctions de Président et Directeur Général doivent scrupuleusement, respecter les dispositions de l’article 306 du Code des assurances.
A cet effet, le dossier d’agrément des dirigeants doit être soumis au Ministre en charge des assurances de l'Etat membre concerné qui le transmet pour avis conforme de la CRCA.
Par ailleurs, dans le même cadre, la Commission a décidé que la durée maximale de l'intérim pour ces fonctions ne doit pas excéder trois () mois, sauf autorisation expresse de la CRCA.
Fait à Douala, le 2 4 OCT. 2002
Ampliation : FANAF