C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
# CIRCULAIRE N° 00002 /CIMA/CRCA/PDT/2011
Relative au délai de paiement des primes d'assurance, accordé à l'Etat et ses démembrements en application des dispositions du Règlement N° 001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs.
En application des dispositions du Règlement N°001/CIMA/PCMA/PCE/2011 du 11 avril 2011 modifiant et complétant les dispositions du code des assurances relatives à la souscription et au paiement de la prime et les articles y relatifs, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) fixe à cent quatre vingt (180) jours à compter de la date de prise d'effet ou de renouvellement du contrat, le délai maximum accordé aux services et organismes de l'Etat et de ses démembrements pour le paiement de toute prime d'assurance.
A défaut de paiement d'une prime dans le délai convenu, le contrat est résilié de plein droit. La portion de prime courue reste acquise à l'assureur.
Par Etat et ses démembrements, on entend les services et organismes assujettis au régime juridique de la comptabilité publique.
Fait à Dakar, le 22 juillet 2011
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