COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHÉ FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Union Monétaire de l'Afrique Centrale
Commission de Surveillance du Marché
Financier de l'Afrique centrale
COSUMAF
INSTRUCTION N° 02-11 du 16 mai 2011
RELATIVE A L'AGREMENT DES SOCIETES DE GESTION DE PORTEFEUILLE
LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE
Vu l'Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 en date du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale (COSUMAF) ;
Vu le Règlement n° 06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en ses articles 10, 11, 12 et 24 (iii),
Vu le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l'Afrique Centrale, notamment en son article 192,
En sa séance du 16 mai 2011
ADOPTE L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT:
ARTICLE PREMIER
Les personnes morales désirant exercer une activité de gestion de portefeuille pour le compte de tiers doivent, préalablement, obtenir un agrément auprès de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale (COSUMAF).
La COSUMAF s’assure que la personne morale qui sollicite un agrément présente des garanties suffisantes en ce qui concerne son organisation, ses moyens humains, techniques et financiers, l’honorabilité, la compétence et l’expérience de ses dirigeants.
ARTICLE 2
La société de gestion de portefeuille ou toute autre entité spécialement habilitée, agit en toutes circonstances conformément à l’orientation définie pour l’organisme de placement collectif, dans l’intérêt des investisseurs et peut seule exercer les droits de vote attachés aux titres compris dans le fonds ou l’organisme.
ARTICLE 3
Toute entité sollicitant un agrément en qualité de société de gestion de portefeuille doit notamment remplir les conditions suivantes :
- Être constituée sous la forme d’une société anonyme et avoir pour objet unique la gestion d’un ou plusieurs organismes de placement collectif ;
- Avoir son siège social dans un État membre de la CEMAC ;
- Justifier d’un capital social minimum de cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA entièrement libéré à la constitution et de fonds propres nets égaux ou supérieurs à ce montant ;
- Satisfaire aux exigences définies par la COSUMAF concernant l’agrément des dirigeants des structures agréées du marché.
ARTICLE 4
Pour pouvoir être agréée en qualité de société de gestion de portefeuille, l’entité requérante doit adresser à la COSUMAF un dossier d’agrément comprenant les documents et renseignements suivants :
- Une lettre de demande d’agrément ;
- un formulaire d’agrément dûment rempli ;
- un document établissant le niveau du capital social à un montant minimum de cent cinquante millions (150 000 000) de francs CFA ;
- une description du projet de développement de l’activité de gestion de portefeuille des OPCVM ;
- l’indication précise des locaux ou sera exercée l’activité ainsi que l’acte juridique qui autorise l’occupation desdits locaux ;