C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Portant obligation aux compagnies d'assurances d'informer les autorités de contrôle sur les sinistres de grande ampleur relatifs aux accidents de la circulation routière
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA) réunie en sa 66ème session ordinaire tenue à Libreville (République Gabonaise) du 12 au 15 décembre 2011, porte à l'attention des sociétés d'assurances des pays membres de la Conférence Interafricaine des Marchés d'Assurances (CIMA), qu'elles sont tenues d'informer le Secrétariat Général de la CIMA et leur Direction Nationale des Assurances dans un délai de quinze (15) jours après qu'elles ont connaissance d'un accident impliquant un de leurs assurés et occasionnant un nombre minimum de dix victimes décédées ou blessées.
Un état récapitulatif de tous les accidents atteignant cette ampleur doit être adressé à ces deux (2) autorités de contrôle tous les trois (03) mois. Cet état doit comporter notamment les renseignements suivants :
a) sur l'accident : - lieu de l'accident / ville et pays ; - date de survenance de l'accident ; - date de déclaration de l'accident ; - nombre total de victimes, nombre de victimes gérées par l'assureur en application de l'article 268 du code des assurances.
b) sur l'indemnisation - pour chaque victime gérée par l'assureur : nom, adresse, nationalité, nature du dommage, indemnité envisagée, état du règlement ; - nom et adresse de/des assureur(s) adverse(s) ;
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- cas envisagé d'application du barème de l'article 274 du code des assurances et date de communication de cette position à l'assureur ou aux assureurs adverses ;
- date d'acceptation, de refus ou de réserve de l'assureur adverse. En cas de refus, cas d'application proposé par l'assureur adverse ;
- analyse de l'évolution du sinistre.
c) sur les actions judiciaires - une action judiciaire civile, pénale le cas échéant ; - nom et nationalité du conducteur du véhicule assuré, renseignements sur sa situation (en liberté ou détenu après l'accident) ; - en cas d'action civile, nom de l'avocat représentant les intérêts de l'assureur ; - en cas d'action pénale, nom de l'avocat assurant la défense du conducteur et/ou des autres prévenus.
Fait à Libreville, le 15 DEC. 2011
Pour la Commission, Le Président Demba Samba DIALLO.-
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