C I M A
CONFERENCE INTERAFRICAINE DES MARCHES D'ASSURANCES
COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
Relative à la fixation du montant de prime ou de capitaux des contrats de microassurance
En application des dispositions des articles 708 et 717 du code des assurances des Etats membres de la CIMA, la Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en son 71ème session ordinaire à Dakar (République du Sénégal), informe les sociétés d'assurance et de microassurance que le montant maximum de prime par individu pour tout contrat de microassurance ne doit pas excéder la somme de trois mille cinq cents (3.500) francs CFA par mois ou quarante deux mille (42.000) francs CFA par année.
Les sociétés d'assurance et de microassurance doivent moduler et justifier les garanties accordées, les capitaux garantis, les franchises, et les plafonds notamment en fonction du montant maximum de prime ainsi fixé.
Fait à Dakar le 30 mars 2013
Le Président de la CRCA,
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