BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
# INSTRUCTION N°012/2020 RELATIVE AUX MODALITES DE TRAITEMENT DES RECLAMATIONS DES CLIENTS PAR LES BUREAUX D'INFORMATION SUR LE CREDIT
Le Gouverneur de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N°03/ CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 relatif aux conditions d’exercice et de supervision de l’activité des bureaux d’information sur le crédit dans la CEMAC, notamment en ses articles 49, 66 et 68 ;
PREND L'INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
Article 1 : La présente Instruction fixe les modalités et délais de traitement des réclamations des clients par les bureaux d’information sur le crédit (BIC) agréés dans la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale (CEMAC).
Article 2 : Lorsqu’un client estime que l’information contenue dans le rapport de solvabilité publié par un BIC est fausse, incorrecte, insuffisante ou incomplète, ou n’est pas actualisée, il peut, par écrit, à travers le formulaire de réclamation établi sur la base des modèles en annexe 1 de la présente Instruction, informer le BIC sur les informations contestées.
Toute réclamation est adressée, par le client ou son mandataire dûment habilité, au BIC.
Article 3 : Les BIC et les fournisseurs d’information sur le crédit mettent à la disposition des clients le formulaire de réclamation visé à l’alinéa premier de l’article 2 ci-dessus, à renseigner sous format papier ou électronique.
Article 4 : La réclamation peut être déposée directement auprès du BIC ou auprès du fournisseur d’information sur le crédit avec lequel le client est en relation, accompagnée des documents prouvant l’inexactitude des informations contestées et d’une copie certifiée conforme d’une pièce d’identité en cours de validité du client donc les informations sont contestées.
Un accusé de réception est délivré à tout initiateur d’une réclamation.
Article 5 : Dans le cas où la réclamation est déposée auprès d’un fournisseur d’information sur le crédit, celui-ci dispose d’un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation du client, pour la transmettre au BIC concerné, par tout moyen laissant trace écrite.
Article 6 : Dans un délai de cinq (05) jours ouvrables à compter de la réception des réclamations portées par un client sur des données contestées, le BIC doit :
- joindre au rapport de solvabilité du client concerné une note indiquant que l'information est contestée, fait l'objet d'une investigation et que cette notification restera attachée au rapport jusqu'à la résolution de la contestation ;
- le cas échéant, notifier au fournisseur d'information sur le crédit la contestation et l'inviter à fournir des explications ou corrections sur l'information contestée.
Article 7 : Dans un délai de trente (30) jours ouvrables à compter de la réception de la réclamation du client, le BIC doit procéder à son traitement en se basant sur toutes les informations y relatives fournies par le client et les données transmises par le fournisseur d'informations.