BANQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE Yaoundé, le 10 JUIN 2019 Le Gouverneur
LE GOUVERNEUR,
Vu les Statuts de la Banque des Etats de l’Afrique Centrale en vigueur ; Vu Règlement n° 02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Réglementation des changes dans la CEMAC ; En application des articles 156 et 191 dudit Règlement,
PREND L’INSTRUCTION DONT LA TENEUR SUIT :
TITRE .-1 DISPOSITIONS GENERALES
Article premier.- La présente Instruction a pour objet de définir les règles et procédures de constatation des infractions à la réglementation des changes et de mise en œuvre des sanctions y afférentes.
Article 2.- La constatation des infractions et la mise en œuvre des sanctions y afférentes sont effectuées dans le respect des principes du contradictoire et des droits de la défense.
Article 3.- Les fonctions de constatation des infractions et de mise en œuvre des sanctions y relatives sont séparées. A ce titre, l’entité en charge de la constatation des infractions ne peut participer aux délibérations de celle en charge de la mise en œuvre des sanctions.
Article 4.- Les infractions à la réglementation des changes dans la CEMAC sont constatées par les entités habilitées, chacune uniquement pour les agents économiques relevant de son ressort.
Article 5.- Les infractions à la réglementation des changes sont constatées sur la base de contrôles sur pièces ou sur place conformément aux procédures spécifiques de chaque entité de contrôle.
Article 6.- Les sanctions sont mises en œuvre par la Banque centrale ou, le cas échéant, sur saisine de celle-ci, par le Ministère en charge de la monnaie et du crédit ou la COBAC sur la base d’un relevé d’infractions préalablement adressé à l’agent économique contrevenant.
TITRE 2.- CONSTATATION DES INFRACTIONS
Section 1.- Entités habilitées à constater des infractions
Article 7.- Les entités habilitées à constater des infractions à la réglementation des changes sont :
- la Banque Centrale ;
- le Secrétariat Général de la Commission Bancaire de l’Afrique Centrale (COBAC) ;
- les Ministères en charge de la monnaie et du crédit ;
- les établissements de crédit.
Article 8.- La Banque centrale constate les infractions à la réglementation des changes de tous les agents économiques.
Article 9.- Le Secrétariat Général de la COBAC constate les infractions à la réglementation des changes des établissements de crédit, des établissements de microfinance et des établissements de paiement ainsi que des bureaux de change.
Article 10.- Le Ministère en charge de la monnaie et du crédit constate les infractions à la réglementation des changes des administrations des postes ainsi que des agents économiques autres que les établissements de crédit, les établissements de paiement, les établissements de microfinance et les bureaux de change.
En outre, le Ministère en charge de la monnaie et du crédit peut, dans le cadre de l’exercice de son contrôle administratif au sens de la réglementation des changes, constater des infractions à l’encontre des établissements de microfinance, des bureaux de change et des agents mandatés de change.