COMMISSION REGIONALE DE CONTROLE DES ASSURANCES
CIRCULAIRE-03CIMA/CRCA/PDT/14
RELATIVE A LA TRANSMISSION DES ETATS COMPTABLES ET STATISTIQUES INTERMEDIAIRES DES ORGANISMES D'ASSURANCES
La Commission Régionale de Contrôle des Assurances (CRCA), réunie en sa 78ème session ordinaire tenue à Douala (République du Cameroun) du 15 au 20 décembre 2014, a examiné une note du Secrétariat Général de la CIMA relative au retard accusé par les sociétés d’assurances dans la transmission des états comptables et statistiques intermédiaires.
Elle rappelle aux sociétés d’assurances que conformément aux dispositions du Règlement n° 0001/CIMA/PCMA/CE/SG/CIMA/2014 du 03 avril 2014, l'obligation de transmettre les états trimestriels et semestriels le mois suivant la fin de chaque trimestre ou chaque semestre.
S’agissant des états intermédiaires du 3ème trimestre de l’exercice 2014, ils devront être transmis en même temps que ceux du 4ème trimestre et du dernier semestre de l'exercice 2014 au Secrétariat Général de la CIMA et aux Directions nationales des assurances au plus tard le 31 janvier 2015, sous peine des sanctions prévues à l'article 312 du code des assurances.
Fait à Douala le 20 décembre 2014
Le Président de la Commission
