BaNQUE DES ÉTATS DE L'AFRIQUE CENTRALE Yaoundé, le 9 DEC 2019 Le Gouverneur
A l'attention des Directeurs Généraux des Etablissements de Crédits de la CEMAC
# Lettre Circulaire n°025 /GR/2019
Relative à la documentation à fournir par la clientèle en fonction de la nature des opérations
Monsieur/Madame le Directeur Général,
Il m'a été donné de constater qu'une documentation excessive et parfois sans lien avec l'objet du paiement est exigée à vos clients, pour le règlement de leurs opérations à destination de l'étranger.
Une telle pratique concourt d'une part au rallongement des délais d'exécution des opérations de vos donneurs d'ordre, et d'autre part à la dégradation des indicateurs d'appréciation du climat des affaires dans notre zone.
Pour ce faire, il me plaît de rappeler à votre attention la liste des pièces justificatives (document joint) à obtenir de vos clients en fonction de la nature des engagements de paiements à honorer hors de la CEMAC.
Concernant les cas spécifiques de règlements des importations des biens et services, je tiens à relever que les documents d'apurement doivent être exigés a posteriori, conformément à l'Instruction n°007/GR/2019 précisant les conditions et modalités de déclaration, domiciliation et de règlement des importations des biens et services.
Par ailleurs, l'article 6 du Règlement n°02/18/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2018 portant Règlementation des Changes dans la CEMAC prévoit la liberté des transferts, paiements et règlements des transactions courantes à destination de l'étranger, sous réserve de la justification de l'origine des fonds et de la présentation des documents exigés par la réglementation des changes.
Par conséquent, à l'exception des cas des transactions courantes pour lesquelles la réglementation des changes exige une déclaration préalable (cas du transfert des revenus des facteurs, article 88 du Règlement sus évoqué) à effectuer auprès de la Banque Centrale, aucune autorisation préalable de transfert de fonds ne doit être sollicitée auprès du Ministère en charge de la monnaie et du crédit pour l'exécution d'un ordre de paiement.
Vous voudrez bien porter ces informations à l'attention de votre clientèle.
Veuillez agréer, Monsieur/Madame le Directeur Général, l'assurance de ma considération distinguée.
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N°:SEQ.185.18.0.19
PJ: 01
# LISTE DES PIECES JUSTIFICATIVES A PRODUIRE EN FONCTION DE LA NATURE DE LA TRANSACTION
| Nature du transfert | Documents exigés^{1} | | --- | --- | | Pour tout type de transferts | ✓ Ordre du client avec adresse électronique daté de moins de 15 jours ou demande d'ouverture de la lettre de crédit ou remise documentaire)^{2 3}; ✓ Demande d'autorisation de transfert de la banque ; ✓ Extrait du registre du commerce et du crédit mobilier (RCCM) ou tout document en tenant lieu pour les personnes morales ; ✓ Copie de la carte nationale d'identité ou du passeport pour les donneurs d'ordres personnes physiques ;