INSTRUCTION°/GR/2021
PORTANT DEFINITION DES MODALITES DE FONCTIONNEMENT DE LA CENTRALE DES INCIDENTS DE PAIEMENT
# TABLE DES MATIERES
CHAPITRE I DÉFINITIONS ET OBJET 3 CHAPITRE II PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES .….6 CHAPITRE III - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER RÉGIONAL DES CLIENTS ET COMPTES BANCAIRES.. ...8 CHAPITRE IV - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FICHER DES INCIDENTS DE PAIEMENT.. .18 CHAPITRE V - MODALITÉS DE FONCTIONNEMENT DU FICHIER DES INSTRUMENTS DE PAIEMENT IRRÉGULIERS.. .20 CHAPITRE VI MODALITÉS DE CALCUL ET DE RECOUVREMENT DE LA PÉNALITÉ LIBERATOIRE. .22 CHAPITRE VII - DÉTERMINATION DU MONTANT DE L'AMENDE ET MODALITÉS DE RECOUVREMENT. .24 CHAPITRE VIII MODALITÉS DE CONSULTATION ET DE COMMUNICATION AUX ÉTABLISSEMENTS ASSUJETTIS DES INFORMATIONS CONTENUES DANS LES FICHIERS DE LA CIP .24 CHAPITRE IX - MODALITÉS DE CONSULTATION PAR LES AGENTS ECONOMIQUES DES INFORMATIONS DE LA CIP .25 CHAPITRE X INSTAURATION D'UN CENTRE D'APPELS POUR LA CIP ....26 CHAPITRE XI DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET FINALES. ..26
Le Gouverneur de la Banque des États de l’Afrique Centrale (BEAC),
Vu le Règlement N°03/16/CEMAC/UMAC/CM du 21 décembre 2016 relatif aux systèmes, moyens et incidents de paiement en ses articles 210, 219, 224, 226 et 227,
Vu le Règlement N°04/18/CEMAC/UMAC/COBAC du 21 décembre 2018 relatif aux services de paiement dans la CEMAC,
Vu l’Instruction N° 001/GR/2018 du 10 août 2018 du Gouverneur de la BEAC relative à la définition de l’étendue de l’interopérabilité et de l’interbancarité des systèmes de paiement monétique dans la CEMAC,
Prend l’Instruction dont la teneur suit :
# CHAPITRE I DÉFINITIONS ET OBJET
Article er: Au sens de la présente Instruction, les termes ci-dessous sont définis comme suit :
Adhérent ou Participant : Tout Assujetti ayant signé les conventions d’adhésion à la Centrale des Incidents de Paiement. Agent économique : Toute personne bénéficiaire d’un paiement par chèque, effet de commerce, carte de paiement, portemonnaie électronique ou tout autre instrument électronique de paiement, par virement ou prélèvement. •Banque Centrale ou BEAC : Banque des États de l’Afrique Centrale. Biométrie : Principe reposant sur la reconnaissance des caractéristiques physiques et ou biologiques d'une personne physique, notamment les caractéristiques de ses doigts, de son visage, de ses yeux, de sa voix, de son ADN, afin d'obtenir une preuve irréfutable de l’unicité de son identité. •CEMAC : Communauté Économique et Monétaire de l’Afrique Centrale. •CCIP : Module central de la plateforme CIP installé à la BEAC. •CIP : Centrale des Incidents de Paiement.
Client : Détenteur ou titulaire d’un compte bancaire ou de paiement auprès d’ur Établissement assujetti.
•COBAC : Commission Bancaire de l’Afrique Centrale.
Code QR (Quick Response) ou QR Code : Code à réponse rapide, type de codebarres en deux dimensions constitué de modules noirs disposés dans un carré à fond blanc, dont l'agencement déinit l'information que contient le code.
Code USSD (Unstructured Supplementary Service Data) : Protocole de communication technologique interactif qui permet de déclencher un service sur chaque appareil mobile compatible GSM.
CRA : Centre Régional d'Appels.