BANQUE DES ETATS DE L'AFRIQUE CENTRALE
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Direction du Crédit, des Marchés de Capitaux et du Contrôle Bancaire
Yaoundé, le
2 2 MARS 2018
LETTRE CIRCULAIRE N°0Q5/DGEFRI/DCMCCB/2018
Relative aux dispositions LCB/FT sur les opérations de financement de projets d’investissement
La présente Lettre Circulaire s’inscrit dans le cadre de la mise en conformité du dispositif interne de la BEAC en matière de lutte contre le blanchiment des capitaux et le financement du terrorisme (LCB/FT) avec le « Règlement N°01/CEMAC/UMAC/CM du 11 avril 2016 portant prévention et répression du blanchiment des capitaux et du financement du terrorisme et de la prolifération en Afrique Centrale », ainsi que les normes et évolutions réglementaires internationales en la matière.
A cet effet, en application de la Décision N°001/GR/2017 du 03 janvier 2017 portant publication de la procédure cadre relative aux mesures préventives de lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme et de la prolifération, la présente Lettre Circulaire décrit les mesures et contrôles applicables et obligatoires dans le déroulement des opérations de refinancement des projets d’investissement au titre du guichet de refinancement des crédits à moyen terme, notamment lors de la réception des demandes de financements par les établissements de crédit.
1.Recueillir les documents officiels
L’établissement de crédit présentant une demande de refinancement de projet sur le guichet de refinancement des crédits à moyen terme doit fournir à la BEAC la liste des documents officiels qui lui ont été communiqués par le client au bénéfice duquel le concours est sollicité.
2.Identifier les bénéficiaires effectifs
Les entités en charge du Marché monétaire dans les Directions Nationales et aux Services Centraux sont dans l’obligation d’identifier et de contrôler l’identité du ou des bénéficiaire(s) effectif(s) de la relation d’affaires par des moyens adaptés, notamment lorsque celle-ci n’agit pas pour son compte propre. L’agent BEAC vérifie les éléments d’identification par le recueil de tout document ou justificatif approprié.
Opérationnellement, les établissements de crédit assujettis qui soumettent les dossiers de financement doivent communiquer à la BEAC la liste des bénéficiaires effectifs.
Pour rappel, le bénéficiaire effectif est la personne physique qui contrôle, directement ou indirectement, la relation d’affaires ou celle pour laquelle une transaction est exécutée ou une activité réalisée. Il s’agit de la personne physique qui :
détient directement ou indirectement plus de 25% du capital ou des droits de vote de la société ; ou qui exerce un pouvoir de contrôle sur les organes de gestion, d’administration ou de direction de la société ou sur l’assemblée générale de ses associés.
L’identification des bénéficiaires effectifs comprend l’identification des personnes suivantes :
actionnaire(s) ; dirigeant(s) ; mandataire(s) ; avocat(s) ; tierce(s) personne(s).
Les critères d’identification des bénéficiaires effectifs figurent en annexe de la présente Lettre Circulaire.