COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES
DECISION N° 10/06-UEAC-160-CM-14
Portant création du Comité de Gestion des Corridors Transfrontaliers Inter-Etats en Afrique Centrale.-
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le traité du 16 mars 1994 instituant la Communauté Economique et Monétaire de l'Afrique Centrale et son additif en date du 05 juillet 1996 ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale ;
Vu le Règlement N° 09/00/CEMAC-067-CM-04 portant adoption du réseau routier intégrateur et prioritaire de la CEMAC ;
Vu le Règlement N° 040/01-UEAC-089-CM-06 adoptant le code communautaire de la route ;
Vu l'Acte N° 05/96-UDEAC-612-CE-31 du 05 juillet 1996 portant réglementation des conditions d'exercice de la profession de Transporteur Routier Inter-Etats de marchandises diverses ;
Vu la Décision N° 14/05-UEAC-160-CM-13 du 17 février 2005 donnant mandat au Secrétaire Exécutif de la CEMAC de tout mettre en œuvre pour l'aboutissement du programme de facilitation des transports en zone CEMAC ;
CONSIDERANT que la prolifération des postes de contrôle routier de marchandises est constitutive d'une entrave réelle, tant au développement harmonieux des échanges commerciaux dans la région qu'à la mise en œuvre du Programme Régional de facilitation du transport et transit routiers de la Communauté ;
CONVAINCU que l'institution des organes de facilitation de transport, de transit et de gestion des corridors transfrontaliers contribuera à améliorer la fluidité du transport et transit routiers et subséquemment la mise en œuvre du Programme Régional de facilitation du transport et transit routier,
Sur proposition du Secrétariat Exécutif ;
Après avis du Comité Inter-Etats ;
En sa séance du 10 MARS 2006
# DECIDE
ARTICLE 1er : Création
Il est créé, aux fins de facilitation du transport et du transit routiers Inter-Etats, un Comité de Gestion des Corridors.
ARTICLE 2 : Objet
Le Comité de gestion des corridors a pour objet d'encourager l'établissement d'activités commerciales le long des corridors, soutenir la planification opérationnelles par les membres, faciliter des partenariats d'affaires mutuellement bénéfiques entre les Pays concernés, encourager la réduction des coûts associés au transport du fret et la mise en œuvre des meilleures procédures de transit douanier.
# ARTICLE 3: Composition
Le Comité de gestion des corridors transfrontaliers est composé des membres représentant les structures ci-après :
- Avec voix délibérative
- Direction en charge des Transports Routiers ;
- Direction Générale des Douanes ;
- Organisations Professionnelles des Transporteurs Routiers (BARC, GTC, BNF, BGFT)
- Transitaires
- Avec voix consultative
- Secrétariat Exécutif de la CEMAC.
Les réunions du Comité de gestion sont convoquées par le Bureau du Comité ou à l'initiative du Secrétariat Exécutif de la CEMAC.
# ARTICLE 4: Mandat
Le mandat des membres du Bureau du Comité est de deux ans renouvelable une fois.
# ARTICLE 5: Attributions
Le Comité de Gestion des corridors veille au suivi des actions relatives à la compétitivité des corridors, identifie les obstacles à la fluidité du trafic et fait des propositions en vue de leur levée ou éradication.
# ARTICLE 6: Financement