COMMUNAUTE ECONOMIQUE ET MONETAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ECONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE CONSEIL DES MINISTRES DECISION N° 132/17-UEAC-010 D-CM-SE Portant Agrément de Monsieur NDINGA OPIERO Pascal en qualité de Conseil Fiscal
# LE CONSEIL DES MINISTRES
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) et les textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Economique de l'Afrique Centrale (UEAC) ;
Vu l'Acte n°30/84-UDEAC-398 du 19 Décembre 1984 portant Statut des Conseils Fiscaux et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;
Vu l'Acte n°1/82-UDEAC-336 du 18 Décembre 1982 portant création de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable en UDEAC ;
Vu l'Acte n°22/96-UDEAC-622-CD-57 du 1er juillet 1996 portant élargissement des compétences de la Commission Permanente de la Normalisation Comptable ;
Vu la Décision n°033/02-CEMAC-SE du 13 Février 2002 fixant le Règlement Intérieur de la Commission Permanente de l'Harmonisation Fiscale et Comptable (CPHFC) et l'ensemble des textes modificatifs subséquents ;
Vu la lettre de saisine de Monsieur le Ministre des Finances, du Budget et du Porte Feuille Public du Congo, en date du 25 Juillet 2015 ;
Vu le Compte rendu des travaux de la Commission des Affaires Fiscales tenus le 26 Octobre 2017 à N'Djamena ;
SUR PROPOSITION de la Commission de la CEMAC ;
APRÈS Avis du Comité Inter-États ;
EN SA SÉANCE du 29 OCT 2017
DECIDE
Article 1er : L'agrément en qualité de Conseil Fiscal est accordé sous le numéro CF 247 du Tableau tenu au Siège de la Communauté à Monsieur NDINGA OPIERO Pascal, de nationalité congolaise, né le 14 Avril 1955 à Brazzaville (Congo) et demeurant à Pointe-Noire, B.P 5359.
Article 2 : La présente Décision, qui prend effet après sa notification à l'intéressé, est valable sur toute l'étendue des six (6) Etats membres de la CEMAC et sera publiée au Bulletin Officiel de la Communauté.
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N'Djamena, le 13 NOV 2017
LE PRESIDENT
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