Base juridique africaine
Décision réglementaire · n° COSUMAF-APE-03/2021

DECISION COSUMAF PORTANT VISA DU DOCUMENT D’INFORMATION DE L'OPERATION D’AUGMENTATION DE CAPITAL PAR APPEL PUBLIC A L'EPARGNE DE LA SOCIETE BANCO NACIONAL DE GUINEA ECUATORIAL « BANGE»

Autre · COSUMAF-APE-03/2021 · Adoption : 6 avril 2021

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La COSUMAF accorde son visa au document d'information de l'opération d'augmentation de capital par appel public à l'épargne de la Banco Nacional de Guinea Ecuatorial (BANGE), pour un montant de 10 311 000 000 FCFA. Le visa porte le numéro COSUMAF-APE-03/2021. La décision fixe les caractéristiques de l'opération (50 000 actions à 206 220 FCFA, souscription du 1er au 30 avril 2021, cotation à la BVMAC sous 4 mois) et encadre le rôle de l'intermédiaire AFG Capital. Elle prend effet à sa signature…

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,

VU “ leTraité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale VU la Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ; VU l’Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE03 du 8 décembre 2001portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU le Règlement n°06/03-CEMAC-UMACdu 12novembre 2003portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du MarchéFinancier de l’Afrique Centrale ; VU\_le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU l’Instruction nº 2006-01 du 3 mars 2006 relative au document d’information exigé dans le cadre d’un appel public à l’épargne ; VU Les délibérations de la consultation écrite de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale en date du 02 avril 2021 ;

Considérant d’une part, la demande présentée par la Société de Bourse ATLANTIC FINANCIAL GROUP Capital (AFG Capital) en date du23mars 2021 en vue de solliciter le Visa du document d’information de l’opération d’augmentation du capital de la société Banco Nacional de Guinea Ecuatorial (BANGE) par appel public à l’épargne, et, d’autre part, l’instruction qui en a été faite en vue de vérifier la complétude, la pertinence et la cohérence des informations fournies, sans juger de l’opportunité de l’opération pour les investisseurs ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La Société Banco Nacional de Guinea Ecuatorial (BANGE) est autorisée à conduire une opération d’augmentation du capital par appel public à l’'épargne pour un montant de dix milliards trois-cent onze millions (10 311 000 000) de FCFA

ARTICLE 2 :

Le document d’information de l’opération visée à l’article premier est revêtu du VISA NUMERO : COSUMAF-APE-03/2021.

ARTICLE 3 :

Les principales caractéristiques de l’opération sont les suivantes :

EmetteurBanco Nacional de Guinea Ecuatorial (BANGE)
Nature des titresActions ordinaires
Nature de l'opérationOffre Publique de Vente d'actions
MontantDix milliards trois-cent onze millions ( 10 311 000 000) FCFA
Objet de l'opération etdestination des fondsRenforcement des fonds propresExtension du réseau de BANGE en Guinée Equatoriale et à l'International pour 5 311 000 000 FCFA;Accroissement des engagements pour les crédits pour 5 000 000 000 FCFA
Nombre de titres à émettre50 000 (cinquante mille)
Prix de l'action206 220 FCFA
Minimum de souscription02 (deux) obligations, correspondant à 412 440 FCFA (quatre cent douze mille quatre cent quarante) FCFA
forme des titresTitres dématérialisés, librement cessibles, inscrits auprès du Dépositaire Central et tenus dans les livres des teneurs des comptes agréés par la COSUMAF
Personnes éligiblesPersonnes physiques et morales de la CEMAC ainsi qu'aux investisseurs internationaux
Période indicative de souscriptiondu 01erau 30 avril 2021
FiscalitéDispositions du Règlement Fiscalité sur les valeurs mobilières dans le pays de résidence du souscripteur.
Cotation à la BVMACDans un délai de 4 mois

ARTICLE 4 :

Le document d’information de l’opération a été établipar la Société de Bourse ATLANTIC FINANCIAL GROUP Capital (AFG Capital), sous la responsabilité de la société Banco Nacional de Guinea Ecuatorial. Il engage la responsabilité de ses signataires.

ARTICLE 5 :

Texte intégral

Lisez l'intégralité de ce texte

Créez un compte gratuit pour lire le texte complet et interroger l'assistant IA sur ce document.

Lire l'intégralité gratuitement
Gratuit, sans carte bancaire Jetons offerts chaque semaine

Gratuit : lecture du droit et 10 jetons gratuits par semaine (1 question = 1 jeton). Veille quotidienne, exports, due diligence et décisions complètes de l'annuaire : avec une offre payante, dès 6 500 FCFA par mois. Voir les offres

Déjà un compte ? Se connecter