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Décision réglementaire · n° APE-02/2019

DECISION COSUMAF N° APE -02/2019 PORTANT VISA DU DOCUMENT D'INFORMATION RELATIF A L'OPERATION D'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L'EPARGNE DE LA SOCIETE AFRICAINE FORESTIERE ET AGRICOLE DU CAMEROUN SUR LE MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

Autre · APE -02/2019 · Adoption : 26 décembre 2019

Résumé généré par IA. Le texte officiel fait foi.

La COSUMAF, par décision n° APE-02/2019, autorise la société SAFACAM à réaliser un emprunt obligataire par appel public à l'épargne d'un montant de deux milliards de FCFA sur le marché financier de l'Afrique centrale. L'opération, dénommée « SAFACAM 6% HT 2019-2022 », est visée sous le numéro COSUMAF-APE-02/19 et ses caractéristiques (nombre de titres, valeur nominale, maturité, période de souscription, cotation à la BVMAC) sont détaillées.

COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER

PORTANT VISA DU DOCUMENT D'INFORMATION RELATIF A L'OPERATION D'EMPRUNT OBLIGATAIRE PAR APPEL PUBLIC A L'EPARGNE DE LA SOCIETE AFRICAINE FORESTIERE ET AGRICOLE DU CAMEROUN SUR LE MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE

LA COMMISSION DE SURVEILLANCE DU MARCHE FINANCIER DE L'AFRIQUE CENTRALE,

VU Le Traité instituant la Communauté Economique et Monétaire de l’Afrique Centrale ; VU La Convention régissant l’Union Monétaire de l’Afrique Centrale ; VU l’Acte Additionnel n° 03/01-CEMAC-CE 03 du 8 décembre 2001 portant création de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU l’Acte Additionnel n°23/CEMAC-CCE-11 du 6 novembre 2012 portant nomination du Président de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU le Règlement n°06/03-CEMAC-UMAC du 12 novembre 2003 portant Organisation, Fonctionnement et Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU le Règlement Général de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU l’Instruction n°2005-03 du 20 décembre 2005 relative à l’agrément des sociétés de Bourse intervenant sur le Marché Financier de l’Afrique Centrale ; VU l’Instruction n°2006-01 du 3 mars 2006 relative au document d’information exigé dans le cadre d’un appel public à l’épargne; VU les délibérations de la consultation écrite de la Commission de Surveillance du Marché Financier de l’Afrique Centrale du 26 décembre 2019;

Considérant d'une part, la demande d'autorisation introduite auprès de la COSUMAF par la société SAFACAM en vue de pouvoir réaliser une opération d'emprunt obligataire par appel public à l'épargne sur le Marché Financier de l'Afrique Centrale dénommée « SAFACAM 6% H.T 2019-2022 », d'un montant de deux milliards (2 000 000 000) FCFA, et, d'autre part, l'instruction qui en a été faite en vue de vérifier la pertinence et la cohérence des informations fournies, sans juger de l'opportunité de l'opération pour les investisseurs ;

DECIDE

ARTICLE 1 :

La société SAFACAM est autorisée à effectuer un emprunt obligataire par appel public à l'épargne d'un montant de deux milliards (2 000 000 000) FCFA.

ARTICLE 2 :

L'opération citée à l'article premier est visée sous le numéro COSUMAF-APE-02/19

ARTICLE 3 :

Les principales caractéristiques de l'opération sont les suivantes :

NatureAppel public à l'épargne par emprunt obligataire.
DénominationSAFACAM 6 % HT 2019-2022.
ObjetRestructuration de la trésorerie de l'émetteur
Montant de l'émissionFCFA deux milliards (2 000 000 000).
Nombre de titres émisDeux cent mille (200 000) obligations.
Valeur nominaleFCFA Dix mille (10 000).
Prix de souscriptionFCFA Dix mille (10 000)
Minimum de souscriptionDix (10) obligations
MaturitéDix (3) ans.
Intérêt nominalLes obligations SAFACAM porteront intérêt au taux de 6% brut à compter de la date de jouissance des titres.
Texte intégral

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