DECRETN_2U·6.LSB DU_ portant acceptation de l'Amendementà l'article 8 de la Convontion Internationalesur l'élimination detoutes les formes de discrimination raciale, adopté àNew-York le 15 janvier 1992.
le president de la republique,
Vu la Constitulion :
Vu la loi n* 2018/005 du 11 juiliet 2018 autorisant le Président de la République à accepter l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992.
DECRETE:
ARTiCLE_1°.- Est accepté l'Amendement à l'article 8 de la Convention Internationale sur l'élimination de toutes les formes de discrimination raciale, adopté à New-York le 15 janvier 1992.
ARTicLE 2.- Le présent décrel sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Joumal Officiel en français et en anglais./.