DECRETFE 13
fixant la clé de répartition de la prime de rendement au titre des pénalités infligées aux opérateurs et exploitants de réseaux des communications électroniques.-
LE PREMIER MINISTRE, CHEF DU GOUVERNEMENT,
Vu la Constitution ;
Vu la loi n°2010/012 du 21 décembre 2010 relative à la Cybersécurité et à la Cybercriminalité au Cameroun :
Vu la loi n°2010/013 du 21 décembre 2010 régissant les communications électroniques au Cameroun ;
Vu le décret n°92/089 du 04 mai 1992 précisant les attributions du Premier Ministre, modifié et complété par le décret n° 95/145-bis du 04 août 1995 ;
Vu le décret n°2011/408 du 09 décembre 2011 portant organisation du Gouvernement ;
Vu le décret n°2011/409 du 09 décembre 2011 portant nomination d'un Premier Ministre, chef du Gouvernement :
Vu le décret n° 2012/180 du 10 avril 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication :
Vu le décret n° 2012/512 du 12 novembre 2012 portant organisation et fonctionnement de l’Agence de Régulation des Télécommunications,
DECRETE:
CHAPITRE I
DISPOSITIONS GENERALES
ARTICLE_1ºr.- (1) Le présent décret fixe la clé de répartition de la prime de rendement au titre des pénalités infligées aux opérateurs et exploitants de réseaux des communications électroniques.
es n alication des diositions da 69 de la loi n° 2010/013 du 21 décembre 2010 susvisée. (3) Les pénalités visées à l'alinéa (1) ci-dessus sont recouvrées par l'Agence de Régulation des Télécommunications, ciaprès désignée « l'ART ».
ARTicLE 2.- Une prime de rendement prélevée sur les ressources recouvrées au titre des pénalités est accordée aux personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des technologies de l'information et de la communication.
# CHAPITRE II DES MODALITES DE REPARTITION DES PENALITES
ARTICLE_3.- La clé de répartition des pénalités visées à l'article 1 cidessus est fixée ainsi qu'il suit :
quarante pour cent (40%) pour l'Agence de Régulation des Télécommunications ; soixante pour cent (60%) pour la prime de rendement des personnels chargés de la réglementation et de la régulation du secteur des télécommunications et des Technologies de l'Information et de la Communication.
ARTicLE 4.- Le taux de soixante pour cent (60%) visé à l'article 3 cidessus est réparti ainsi qu'il suit :
cinquante pour cent (50%) pour les personnels chargés de la réglementation ; quarante pour cent (40%) pour les personnels de l'Agence de Régulation des Télécommunications ; • dix pour cent (10%) pour les personnels de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication.
# CHAPITRE IV DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES
ARTIcLE 5.- Le Ministre en charge des télécommunications, le Directeur Général de l'Agence de Régulation des Télécommunications et le Directeur Général de l'Agence Nationale des Technologies de l'Information et de la Communication sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent décret.
ARTICLE 6.- Le présent décret qui abroge toutes les dispositions antérieurs contraires, sera enregistré, publié suivant la procédure d'urgence, puis inséré au Journal Officiel en français et en anglais./-