COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION RÈGLEMENT D'EXÉCUTION N° 000125/CEMAC/C/P/REX-AGA Établissant des exigences et des procédures administratives relatives aux aérodromes. COMMISSION CEMAC VU Le 25.03.2024
# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Vu le Traité Révisé de la Communauté Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 janvier 2009 et ses textes subséquents ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique de l'Afrique Centrale (UEAC) du 30 janvier 2009 ;
Vu la Convention de Chicago du 14 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
Vu le Traité relatif aux Autorités Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC) du 20 Janvier 2012 ;
Vu l'Acte Additionnel n° 15/07/CEMAC-162-CCE-08, du 25 avril 2007, portant création d'une Agence de Supervision de la Sécurité en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu l'Acte Additionnel n° 06/CEMAC-204-CCE-11, du 25 juillet 2012, portant érection de l'ASSA-AC en Institution Spécialisée de l'UEAC ;
Vu la Décision n° 14/23-CEMAC-COMMISSION-CCE-15, du 31 mars 2023, portant nomination de Monsieur Baltasar ENGONGA EDJO'O en qualité de Président de la Commission de la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 07/24-UEAC-066-CM-40, du 24 mai 2024, fixant les règles communes en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l'aviation civile en zone CEMAC ;
Vu le Règlement n° 05/24-UEAC-066-CM-40, du 18 juin 2024, portant adoption du Code de l'Aviation Civile des États membres de la CEMAC ;
Vu le Règlement n° 06/23-UEAC-204-CM-40, du 18 juin 2024, portant Organisation et fonctionnement l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Considérant ce qui suit :
(1) Le Règlement n° 07/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 vise à établir et à maintenir un niveau uniforme et élevé de sécurité dans l'aviation civile en Zone CEMAC ;
(2) La mise en œuvre du Règlement N° 07/23-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024 implique la mise en place de modalités d'exécution détaillées, notamment en ce qui concerne
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les règles de sécurité applicables aux aérodromes, en vue de maintenir un niveau élevé et uniforme de sécurité de l'aviation civile dans la Sous-Région tout en visant l'objectif d'amélioration générale de la sécurité des aérodromes ;