COMMUNAUTÉ ÉCONOMIQUE ET MONÉTAIRE DE L'AFRIQUE CENTRALE UNION ÉCONOMIQUE DE L'AFRIQUE CENTRALE COMMISSION RÉGLEMENT D'EXECUTION N° 682 /25/CEMAC/C/P/REX-NOR Relatif aux méthodes de travail de l'agence de supervision de la sécurité aérienne en Afrique centrale pour l'exécution d'inspections de normalisation COMMISSION CEMAC VU LE 10.01.2024 DAJ
# LE PRESIDENT DE LA COMMISSION
Vu la Convention de Chicago du 14 décembre 1944, relative à l'Aviation Civile Internationale ;
Vu le Traité révisé de la Communauté Économique de l'Afrique Centrale (CEMAC) du 30 Janvier 2009 ;
Vu le Traité relatif aux Autorité Africaines et Malgache de l'Aviation Civile (AAMAC) du 20 Janvier 2012 ;
Vu la Convention régissant l'Union Économique et Monétaire de l'Afrique Centrale (UEMAC) ;
Vu l'Acte additionnel 15/07/CEMAC-162-CCE-08 du 25 avril 2007 portant création d'une Agence de Supervision de la Sécurité en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Vu l'Acte additionnel 06/CEMAC-204-CCE-11 portant érection de l'ASSA-AC en Institution Spécialisée de l'UEAC du 25 juillet 2012 ;
Vu Décision n°14/CEMAC-COMMISSION-CCE-15 portant nomination de Monsieur Baltasar ENGONGA EDJO'O en qualité de Président de la commission de la CEMAC du 31 mars 2023 ;
Vu le Règlement N°05/24-UEAC-066-CM-40 du 18 juin 2024, portant adoption du code de l'aviation civile des États membres de la CEMAC ;
Vu le Règlement N°07/24-UEAC-066-CM-40 du 24 mai 2024, fixant les règles communes en matière de sécurité aérienne dans le domaine de l'aviation civile en zone CEMAC ;
Vu le Règlement N°06/23-UEAC-204-CM-40 du 18 juin 2024, portant organisation et fonctionnement l'Agence de Supervision de la Sécurité Aérienne en Afrique Centrale (ASSA-AC) ;
Sur proposition du Directeur Général de l'ASSA-AC ;
Après approbation du Comité des Ministres de l'ASSA-AC en sa session du 04 octobre 2024 ;
Considérant ce qui suit :
(1) L'article 41, paragraphe (4)(ii) n°06/23-UEAC-204-CM-40 portant organisation et fonctionnement de l'agence du 18 juin 2024 prévoient que l'Agence de supervision de la sécurité aérienne en Afrique centrale (ci-après l'«Agence») assiste la Commission en effectuant des inspections de normalisation afin de contrôler l'application, par les autorités compétentes des États membres, des dispositions dudit règlement et de ses règles de mise en œuvre.
(2) L'article 15, du Le règlement n°06/23-UEAC-204-CM-40 portant organisation et fonctionnement de l'agence du 18 juin 2024 dispose que lorsqu'une inspection auprès d'une autorité
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compétente d'un État membre nécessite l'inspection d'une entreprise ou d'une association d'entreprises, l'Agence doit se conformer aux dispositions de l'article 15 dudit règlement.